Actualités Droit

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Droit des affaires

Loi de simplification de la vie économique 2026 : les principales mesures en droit des affaires, marchés publics et baux commerciaux

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Droit des affaires

Loi de simplification de la vie économique : la réforme des sanctions pénales en droit des sociétés

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Droit des affaires

Registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles règles d’accès et procédure renforcée depuis le 26 avril 2026

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Contentieux - Procédures

Recouvrement des créances commerciales : une nouvelle procédure simplifiée sans juge

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Droit des affaires

Le legal privilege des juristes d’entreprise instauré par la Loi n° 2026‑122 du 23 février 2026

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Compte bancaire séparé et copropriété

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La mutation des montages juridiques, notamment sur le BRS (Bail Réel Solidaire)

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Le coliving : ce nouveau dispositif d’investissement locatif qui fait parler

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Retour sur le 31ème rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés

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Création du label “gestion des copropriétés en difficulté”

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Droit des affaires

IA et contract management : de l’illusion technologique à la création de valeur

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Droit des affaires

Assemblées générales : la communication préalable avec les actionnaires se dématérialise

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Droit des affaires

Synthèse des principales problématiques juridiques cinq ans après le Brexit

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Droit des affaires

10 ans de la réforme en droit des contrats

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Droit des affaires

Transfert du siège d’une SAS hors UE : maintien de la personnalité morale et compétence du juge français

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Droit des affaires

Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?

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Droit des affaires

Ajout de l’EUID sur les extraits Kbis des entreprises

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Droit des affaires

Juriste d’affaires : les compétences clés pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain

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Compliance, audit et risques

Lutte contre la corruption : les mesures contre les atteintes à la probité du plan national 2025-2029

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Budget 2026 : le statut du bailleur privé adopté

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Examen de la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

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Urbanisme - Construction

La loi de simplification de l'urbanisme et du logement : quels impacts ?

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Droit des affaires

Tout savoir sur le Dispositif Women on boards

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Droit des particuliers

Le partage judiciaire avec la proposition de loi du 6 mars 2025 : simplifier la sortie de l’indivision successorale

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Droit des affaires

Changement de libellé d’adresse : quelles formalités au RCS selon la loi 3DS ?

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Violences intrafamiliales : quelles sanctions et quels dispositifs de protection ?

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Droit des affaires

Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 : modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

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Méthodes et bonnes pratiques pour réussir son audit

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Evolution de la nomenclature française des activités en 2027 : impact sur les codes APE des entreprises

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Réforme de l’instruction conventionnelle 2025 : parution du décret n° 2025-660 du 18 juillet

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