Violences intrafamiliales : quelles sanctions et quels dispositifs de protection ?

Malgré une prise de conscience accrue de la société française et un arsenal juridique renforcé, les violences intrafamiliales demeurent un fléau majeur contre lequel je livre un combat sans faille depuis plus de 15 ans.

La libération de la parole des victimes, notamment via les mouvements « Balance ton porc » et « Me Too », a permis de mieux exposer ces situations de violence.

Cependant, malgré ces avancées, les violences intrafamiliales restent une réalité tragique et persistante.

Violences intrafamiliales : définition et formes reconnues par la loi

Les violences intrafamiliales comprennent les violences physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles, commises par un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin ou un ex-partenaire. Elles peuvent se manifester donc par :

• Violences physiques : coups, blessures, séquestration.
• Violences psychologiques : insultes, menaces, harcèlement moral.
• Violences économiques : privation de ressources, contrôle financier.
• Violences sexuelles : viol conjugal, agressions sexuelles.

Cette violence peut être unique, répétée ou habituelle. Elle peut être commise au domicile ou en dehors, pendant la vie commune ou après la séparation.
Ce qui caractérise avant tout les violences conjugales sur le plan juridique, c’est l’abus de pouvoir, la domination et la mise sous emprise, qui empêchent la victime d’échapper à la relation violente et aggravent la dangerosité de l’auteur.

Le Code pénal sanctionne ces actes de manière renforcée, considérant que la relation intime rend la victime particulièrement vulnérable et accroît la gravité des faits.

Quelles peines pour les violences intrafamiliales ?

Les auteurs encourent notamment :

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à 8 jours.
• Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les violences causent une ITT supérieure à 8 jours.
• Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement en cas de violences habituelles.
• 20 ans de réclusion criminelle en cas de défiguration, mutilation ou infirmité permanente.
• 30 ans de réclusion en cas de mort sans intention de la donner.
• La réclusion criminelle à perpétuité en cas de meurtre du conjoint.

Malgré ce dispositif pénal sévère, les sanctions restent, en réalité, faibles et l’on observe une récidive fréquente et un passage à l’acte qui survient souvent dans un contexte déjà connu des autorités.

Les violences intrafamiliales en France : des statistiques alarmantes

Les statistiques récentes confirment une hausse préoccupante des violences conjugales en France :

• En 2022, 118 féminicides étaient comptabilisés tandis que 2 ans plus tard en 2024, ils sont en hausse de 11% par rapport à 2023.
• En 2024, selon le ministère de l’Intérieur, 272 382 victimes de violences intrafamiliales ont été recensées et 107 féminicides ont été perpétrés.

Ces données révèlent que, dans une société marquée par une montée générale de la violence, les femmes restent les principales victimes et le domicile conjugal demeure le lieu le plus dangereux.

Dispositifs de protection pour les victimes : quelles mesures ?

En France, plusieurs outils juridiques et techniques visent à protéger les victimes de violences intrafamiliales :

• Ordonnance de protection : délivrée par le juge aux affaires familiales, elle interdit tout contact avec l’auteur et peut attribuer le logement familial à la victime.
• Téléphone Grave Danger (TGD) : permet d’alerter immédiatement les forces de l’ordre en cas de menace.
• Bracelet anti-rapprochement : géolocalisation de l’auteur pour garantir le respect des distances de sécurité.

Pourquoi les violences intrafamiliales perdurent malgré les dispositifs existants ?

Malgré l’arsenal juridique et les mesures de protection mises en place, les violences conjugales continuent de sévir en France. Plusieurs facteurs expliquent cette persistance :

• Sous-déclaration massive : seules 14 % des victimes déposent plainte, ce qui limite la réponse judiciaire.
• Application difficile des mesures : manque de moyens humains et techniques pour assurer un suivi efficace.
• Prévention insuffisante : nécessité d’une politique publique plus ambitieuse et d’une formation renforcée des acteurs judiciaires.

La Convention Lefebvre Dalloz Compétences : une rencontre entre avocats et professionnels du droit

Pourquoi n’arrive-t-on pas à endiguer ce fléau, alors que la lutte contre les violences intrafamiliales était l’une des priorités du gouvernement Macron ?

Le 11 décembre prochain, ce sera à moi de tenter de trouver non seulement une explication quant à l’augmentation malheureuse de ces chiffres, mais surtout d’essayer d’envisager la création de nouveaux outils peut-être plus performants en termes de prévention et d’insister sur la nécessité d’une véritable volonté politique et d’une radicalisation des sanctions.

Comme Simone De Beauvoir le disait « La fatalité ne triomphe que si on croit en elle ».

Je veux croire que les violences intrafamiliales ne sont pas une fatalité !

Je serai donc présente le 11 décembre prochain de 14h15 à 16h15 pour la 14e édition de La Convention Lefebvre Dalloz au M Social Hôtel Paris, afin de partager avec vous mon expérience.

J’attends de vous que l’on puisse échanger de la manière la plus interactive possible sur ces différents enjeux de société.

Rédigé par Maître Nathalie TOMASINI