Le droit du divorce, des régimes matrimoniaux et des successions obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on se place à l'échelle internationale. Ce parcours vous permettra d'appréhender les aspects juridiques et fiscaux du règlement d'une succession internationale et d'examiner le cadre juridique du divorce international ainsi que des régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité.
Objectifs pédagogiques
- Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales
- Identifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationale
- Déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité
- Mettre en œuvre les règles applicables au divorce international
Programme de la formation
Successions internationales : aspects civils (1 jour)
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Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
- Successions mobilières
- Successions immobilières
- Renvoi
Identifier les règles de compétence des juridictions
- Successions mobilières
- Successions immobilières
Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Distinguer les règles de compétences des juridictions
- Dernière résidence habituelle
- Lieu de situation des biens
- Fractionnement de la compétence judiciaire
- Litispendance et connexité
Choisir la loi applicable aux successions internationales
- Critère de la résidence habituelle
- Loi des liens manifestement les plus étroits
- Portée et limites de la loi applicable aux successions
- Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi
- Professio juris
Procéder au règlement de la succession
- Pactes successoraux
- Successions particulières : déshérence, situation des comourants
- Reconnaissance et exécution des décisions en matière successorale
- Acceptation et exécution des actes authentiques
- Création d'un certificat successoral européen
- Instruments d'anticipation successorale
Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés
Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
- Règles de conflit de lois
- Règles de forme
Définir le testament international
- Convention de Washington du 26 octobre 1973
- Conditions de validité
Successions internationales : aspects fiscaux (1 jour)
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Organiser la conformité aux règles fiscales applicables aux successions internationales
Calculer les droits de mutation à titre gratuit
- Champ d'application
- Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
- Élimination des situations de double imposition
Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale
- Défunt décédé en France
- Défunt décédé à l'étranger
Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales
Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales
- Principes généraux
- Désignation du domicile fiscal
- Répartition du droit d’imposer
- Répartition des dettes
- Élimination de doubles impositions
- Principe de non-discrimination
Expliquer les conflits de conventions
- Procédure amiable
- Conflits de conventions
Optimiser sa succession
Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
- En l’absence de convention internationale
- En présence de convention internationale
Examiner la fiscalité des assurances-vie
- L'article 990-1 du Code général des impôts
- L'article 757-B du Code général des impôts
- Les règles de territorialité
Droit international des régimes matrimoniaux (1 jour)
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Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d'un élément d'extranéité
Décrypter les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
- En présence d’un contrat de mariage
- En l’absence d’un contrat de mariage
- En cas de modification du régime matrimonial
Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
- Le choix de loi applicable
- La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroits
- Le changement volontaire de loi applicable
- Le changement involontaire de loi applicable
- La publicité des désignations et le changement de loi applicable
Examiner les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
- Le principe d'unité de la loi applicable
- Le choix de loi applicable
- La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable
Expliquer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux
Cerner les solutions issues de la désunion ou de la succession
- Désunions judiciaire et extra-judiciaire
- Dissolution du régime matrimonial par voie de succession
Etudier la compétence dans les autres cas
- Compétence hors les cas de désunion et de succession
Distinguer les patrimoines français et étranger des époux
Décrire le patrimoine français des époux
- FICOBA, FICOVIE
- Le registre de conservation des hypothèques
- Consultation de la dernière déclaration fiscale
Identifier le patrimoine étranger des époux
- Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des époux
- Consulter un avocat, un notaire, un détective privé
Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés
- La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré
- Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entrés en vigueur le 1er janvier 2019
Divorce international : droit et procédure (1 jour)
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Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international
Déterminer la juridiction compétente
- Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps
- Détermination de la compétence en matière d'obligations alimentaires
- Détermination de la compétence en matière d'autorité parentale
Décrypter les règles de conflits de lois
- Loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Loi applicable aux obligations alimentaires
- Loi applicable en matière de régime matrimonial
- Loi applicable en matière de responsabilité parentale
Décrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
- Circulation au sein de l'Union européenne
- Circulation hors Union européenne
Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français
- Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français dans les Etats concernés
- Information du client en présence d'élèment d'extranéité
Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable
- Règles de compétence
- Conflits de lois
Faire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
- Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenne
- Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne
Décrypter les effets du divorce prononcé à l’étranger en France (reconnaissance, transcription et exécution)
Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
- Reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
- Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangère
Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
- Particularités de l'instance en exequatur
- Décisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 25 Sep. 2026
- Module 2 : 2 Oct. 2026
- Module 3 : 16 Oct. 2026
- Module 4 : 5 Nov. 2026
- Module 1 : 25 Sep. 2026
- Module 2 : 2 Oct. 2026
- Module 3 : 16 Oct. 2026
- Module 4 : 5 Nov. 2026
- Module 1 : 25 Sep. 2026
- Module 2 : 2 Oct. 2026
- Module 3 : 16 Oct. 2026
- Module 4 : 5 Nov. 2026
- Module 1 : 25 Sep. 2026
- Module 2 : 2 Oct. 2026
- Module 3 : 16 Oct. 2026
- Module 4 : 5 Nov. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
