Le droit des régimes matrimoniaux obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans cette situation, il importe notamment de déterminer les effets du mariage, la loi applicable au régime matrimonial, que ce soit en présence d'un contrat de mariage ou en l'absence d'un tel contrat ou la juridiction compétente pour liquider le régime matrimonial. Cette formation vous permettra de déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux dès lors que l'on se trouve en présence d'un élément d'extranéité.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la loi applicable au régime matrimonial, en présence d'un élément d'extranéité
- Expliquer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux
- Distinguer les patrimoines français et étranger des époux
Programme de la formation
Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d'un élément d'extranéité
Décrypter les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
- En présence d’un contrat de mariage
- En l’absence d’un contrat de mariage
- En cas de modification du régime matrimonial
Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
- Le choix de loi applicable
- La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroits
- Le changement volontaire de loi applicable
- Le changement involontaire de loi applicable
- La publicité des désignations et le changement de loi applicable
Examiner les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
- Le principe d'unité de la loi applicable
- Le choix de loi applicable
- La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable
Expliquer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux
Cerner les solutions issues de la désunion ou de la succession
- Désunions judiciaire et extra-judiciaire
- Dissolution du régime matrimonial par voie de succession
Etudier la compétence dans les autres cas
- Compétence hors les cas de désunion et de succession
Distinguer les patrimoines français et étranger des époux
Décrire le patrimoine français des époux
- FICOBA, FICOVIE
- Le registre de conservation des hypothèques
- Consultation de la dernière déclaration fiscale
Identifier le patrimoine étranger des époux
- Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des époux
- Consulter un avocat, un notaire, un détective privé
Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés
- La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré
- Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entrés en vigueur le 1er janvier 2019
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
