Déterminer le droit au partage de chacun, gérer les biens indivis et définir les causes de blocage sont des exercices périlleux pour parvenir à un partage amiable. Par ailleurs, comprendre le partage judiciaire lorsque le partage amiable n'est pas possible permet d'anticiper aux mieux ses conséquences. Cette formation vous permettra d'appréhender la gestion des biens indivis, mener des opérations de partage amiable et de gérer les procédures de partage judiciaire.
Objectifs pédagogiques
- Définir le droit au partage et ses limites
- Analyser les sorties partielles
- Gérer les biens indivis
- Définir le partage judiciaire
- Identifier les causes de blocage pour parvenir au partage amiable
Programme de la formation
Définir le droit au partage et ses limites
Identifier les difficultés liées aux parties
- Partage et capacité
- Partage amiable et mesures de protection sans juge
- Cas de l'indivisaire présumé absent ou éloigné
- Partage et lien de conjugalité
- Droit des créanciers de provoquer le partage
Décrire les limites légales au droit de demander le partage
- Maintien judiciaire dans l'indivision
- Sursis au partage
- Cas particulier : la prescription acquisitive
Analyser les sorties partielles
Mettre en oeuvre la demande d'avance en capital
- Conditions
- Mise en oeuvre
Céder ses parts et droits indivis
- Principe et particularité de la cession de droits successifs
- Droit de préemption des co-indivisaires
Expliquer l'attribution éliminatoire
- Conditions
- Conséquences
Gérer les biens indivis
Décrire les règles de gestion des biens
- Opérations relevant de la majorité des deux tiers
- Opérations relevant de l'unanimité
- Dérogation par voie judiciaire aux règles de gestion
- Représentation judiciaire de l'indivisaire défaillant
- Cas des biens démembrés
- Vente d'un bien indivis à la majorité des deux tiers : la procédure de l'art. 815-5-1
Définir le partage judiciaire
Analyser les étapes du partage judiciaire et ses conséquences
- Nécessité de tentative amiable préalable (1360 CPC)
- Cas où une demande en partage est impossible
- La désignation du notaire, si nécessaire
Exploiter les deux types de procédure
- Procédure simplifiée
- Procédure ordinaire
- Mission du notaire dans chaque procédure
- Rôle du juge commis
Débloquer un partage grâce à un mandataire
- Mandataire judiciaire et partage amiable
- Mandataire judiciaire et partage judiciaire
Identifier les causes de blocage pour parvenir au partage amiable
Détecter les causes de blocage
- Causes psychologiques
- Causes juridiques
Utiliser les leviers légaux pour parvenir au partage
- Règles de prescription
- Comptes d'indivision
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation de régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
