Les mesures de protection mises en place à l'égard des personnes protégées sont variées et dépendent de divers critères qui sont parfois flous. Ces mesures, pour majeure partie issues de la réforme de 2007, ont en pratique des conséquences plus ou moins importantes sur les droits et la gestion du patrimoine de ces personnes. Il convient en pratique de bien les distinguer afin de les appréhender au mieux. Cette formation vous permettera d'identifier et de maîtriser les règles mises en place à l'égard des personnes protégées.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés
- Estimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées
- Examiner les mesures de protection des mineurs protégés
Programme de la formation
Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés
Appliquer les grands principes
- Protection étendue à la personne même du majeur et renforcement de ses droits
- Notions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
- Aptitudes et liberté expressément reconnues aux personnes protégées
Identifier les mesures de protection judiciaire
- Sauvegarde de justice, mesure temporaire
- Curatelle simple, curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôle
- Tutelle : mesure de représentation
Décrire les types de mandats
- Mandat de protection future
- Mandat notarié
Estimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées
Expliquer la gestion du curateur et du tuteur
- Soins prudents, diligents et avisés
- Responsabilité
- Inventaire de patrimoine
- Comptes de gestion
- Actes d'administration et de disposition
Classifier les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection
- Ouverture, modification et clôture des comptes et livrets
- Placements
- Donations
- Testament
Situer le juge des tutelles des majeurs
- Rôle
- Procédure
Examiner les mesures de protection des mineurs protégés
Analyser les termes essentiels
- Minorité
- Autorité parentale
- Administration légale
- Jouissance légale
- Emancipation
- Administrateur ad hoc
Expliquer la tutelle des mineurs
- Conditions d'ouverture
- Organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille
- Fonctionnement et fin de la tutelle
- Tutelle vacante et dévolution à la collectivité publique
- Juge des tutelles des mineurs
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Travailleurs et assistants de service social - Professionnels mettant en œuvre ou concourant à la protection de l'enfance
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.