Préparer une convention de divorce pertinente, ou mener une procédure contentieuse, nécessite une maîtrise parfaite des règles procédurales et de fond du droit du divorce. Fixation de la prestation compensatoire, divorce par consentement mutuel, articulation avec la liquidation du régime matrimonial, fiscalité de la prestation... Autant d'éléments techniques que cette formation vous permettra d'appréhender, à la lumière des dernières actualités.
Objectifs pédagogiques
- Examiner les différents types de divorce
- Procéder à la liquidation du régime matrimonial
- Evaluer la prestation compensatoire
Programme de la formation
Examiner les différents types de divorce
Comprendre le divorce par consentement mutuel
- Le rôle des avocats
- La convention de divorce
- L'articulation avec une éventuelle liquidation notariée
- L'enregistrement chez le notaire
- Les voies de recours
- La responsabilité civile des professionnels du droit
Décrypter les divorces contentieux
- Les mesures provisoires
- Les incidents de procédure
- L'assignation
- Le prononcé du divorce
- L'appel
- Le pourvoi en cassation
Procéder à la liquidation du régime matrimonial
Identifier la date des effets du divorce
- Divorce par consentement mutuel
- Divorces contentieux
Calculer les créances entre époux
- Quand les réclamer ?
- Compétence du juge du divorce
- Articulation avec la prestation compensatoire
Evaluer la prestation compensatoire
Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
- L'évolution de la jurisprudence
- L'appréciation de la disparité
- La disparité structurelle/conjoncturelle
- Les éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compte
- Les pouvoirs du juge
- L'incidence de la faute
Décrire les modes d'exécution de la prestation compensatoire
- La prestation en capital immédiat
- La prestation en capital échelonné
- La rente viagère
- Les garanties d'exécution
- La fiscalité de la prestation compensatoire
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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