Axé sur les chiffres, ce parcours vous permettra d'appréhender de façon concrète les conséquences patrimoniales d'un divorce ou d'une séparation entre concubins ou partenaires de PACS. Vous serez à même d'évaluer les conséquences fiscales d'un divorce mais également d'anticiper les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial ou encore à la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS.
Objectifs pédagogiques
- Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce
- Procéder à la liquidation du régime matrimonial
- Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS
- Evaluer les conséquences fiscales du divorce
Programme de la formation
Droit du divorce (1 jour)
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Examiner les différents types de divorce
Définir le divorce par consentement mutuel
- Le rôle des avocats
- La convention de divorce
- L'articulation avec une éventuelle liquidation notariée
- L'enregistrement chez le notaire
- Les voies de recours
- La responsabilité civile des professionnels du droit
Décrypter les divorces contentieux
- Les mesures provisoires
- Les incidents de procédure
- L'assignation
- Le prononcé du divorce
- L'appel
- Le pourvoi en cassation
Procéder à la liquidation du régime matrimonial
Identifier la date des effets du divorce
- Divorce par consentement mutuel
- Divorces contentieux
Calculer les créances entre époux
- Quand les réclamer ?
- Compétence du juge du divorce
- Articulation avec la prestation compensatoire
Evaluer la prestation compensatoire
Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
- L'évolution de la jurisprudence
- L'appréciation de la disparité
- La disparité structurelle/conjoncturelle
- Les éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compte
- Les pouvoirs du juge
- L'incidence de la faute
Décrire les modes d'exécution de la prestation compensatoire
- La prestation en capital immédiat
- La prestation en capital échelonné
- La rente viagère
- Les garanties d'exécution
- La fiscalité de la prestation compensatoire
Schéma liquidatif d'une communauté (1 jour)
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Déterminer les compositions active et passive de la communauté
Définir l'actif de la communauté
- Les acquêts
- La présomption de communauté
Etablir le passif de la communauté
- La distinction entre l'obligation et la contribution à la dette
- Les illustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communauté
Mettre en œuvre la théorie des récompenses
Identifier les différents cas de récompense
- Les dépenses d'acquisition, d'amélioration et de conservation
- L'évolution jurisprudentielle de la notion de dépense nécessaire
- Le cas particulier de l'industrie personnelle d'un époux
Calculer le montant de la récompense
- La détermination de la dépense faite et du profit subsistant selon la nature de l'opération
- Le calcul de la récompense
Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales (1 jour)
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Liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins
Délimiter le droit à la continuation du bail
- Les conditions de la continuation du bail
- La preuve du décès
Procéder à la liquidation de l’indivision des concubins
- L'actif indivis
- Le passif indivis
- L'établissement des comptes d’indivision
Calculer les créances entre concubins
- Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins
- Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines
- Les créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait
- Les créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause
Liquider les intérêts patrimoniaux entre partenaires de PACS
Déterminer le sort du logement en cas de séparation
- Le logement loué
- Le droit de propriété sur le logement
Procéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS
- Les conditions de la liquidation
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal
- La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision
Calculer les créances entre partenaires de PACS
- La contribution aux charges de la vie commune
- La compensation avec les avantages retirés de la vie commune
Fiscalité du divorce (1 jour)
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Décrire l'éclatement du foyer fiscal
Identifier l'imposition distincte
- En matière d'Impôt sur le Revenu
- En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière
- En matière d'Impôts locaux
Procéder au contrôle de l'imposition commune
- Les délais de contrôle : le droit commun et les prescriptions dérogatoires
- Les modalités de contrôle
- La solidarité de paiement
Envisager les aspects fiscaux du partage
Déterminer les conséquences fiscales directes du partage
- Les droits d'enregistrement
- L'impôt sur la plus-value
Identifier les conséquences fiscales indirectes du partage
- Les modalités du partage et les plus-values
- La séparation et le changement de régime fiscal
Examiner la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce
Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires
- Les enfants mineurs
- Les enfants majeurs
Evaluer les règlements entre époux
- La contribution aux charges du mariage
- La prestation compensatoire
- Les autres versements entre époux
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 24 Sep. 2026
- Module 2 : 7 Oct. 2026
- Module 3 : 22 Oct. 2026
- Module 4 : 2 Nov. 2026
- Module 1 : 24 Sep. 2026
- Module 2 : 7 Oct. 2026
- Module 3 : 22 Oct. 2026
- Module 4 : 2 Nov. 2026
- Module 1 : 24 Sep. 2026
- Module 2 : 7 Oct. 2026
- Module 3 : 22 Oct. 2026
- Module 4 : 2 Nov. 2026
- Module 1 : 24 Sep. 2026
- Module 2 : 7 Oct. 2026
- Module 3 : 22 Oct. 2026
- Module 4 : 2 Nov. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Juristes - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil et des bases en droit du divorce
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
