La prestation compensatoire est fixée au moment du divorce des époux, celle-ci est destinée à compenser les disparités que le divorce fait naître. Son évaluation peut s'avérer complexe en pratique. C'est pourquoi avoir une bonne maîtrise des techniques d'évaluation de la prestation compensatoire permet de conseiller au mieux son client lors du divorce afin que celui-ci ne soit pas lésé. Cette classe virtuelle vous permettra d'acquérir les techniques d'évaluation de la prestation compensatoire.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les étapes-clés de l'évaluation de la prestation compensatoire
- Distinguer les éléments d'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux
- Identifier les différentes méthodes permettant d'évaluer le montant de la prestation compensatoire et leurs spécificités
Programme de la formation
Déterminer les étapes-clés de l'évaluation de la prestation compensatoire
- L'audit compensatoire
- La collection des informations
- Le recours à l’expertise
Distinguer les éléments d'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux
- La disparité en capital
- Le lien entre la fixation de la prestation compensatoire et la liquidation des régimes matrimoniaux
- La disparité en revenus
- La durée du mariage
Identifier les différentes méthodes permettant d'évaluer le montant de la prestation compensatoire et leurs spécificités
- La méthode Depondt
- La méthode Martin Saint-Léon
- La méthode David
- La méthode Pilotepc
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissances en droit du divorce ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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