Le divorce présente une étape difficile dans la vie des couples qui doivent y faire face. Comprendre les différentes procédures de divorce permet de mieux mesurer les conséquences du divorce sur le couple et sur les enfants. Connaître les différents régimes matrimoniaux permet en outre de mesurer les conséquences pratiques sur la liquidation et le partage. Cette formation s'adresse à toute personne profane souhaitant acquérir les connaissances de bases en droit du divorce.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer la notion de divorce et les procédures associées
- Mesurer les conséquences du divorce
- Distinguer les différents régimes matrimoniaux
- Liquider et partager le régime matrimonial
Programme de la formation
Expliquer la notion de divorce et les procédures associées
Distinguer les cas de divorce
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Les passerelles
Analyser la procédure amiable
- Le divorce par consentement mutuel
- Les rôles respectifs des avocats et du notaire
- Les conditions de validité de la convention de divorce
- La procédure
Examiner la procédure contentieuse (autres cas de divorce)
- L'introduction de la procédure
- Les mesures provisoires
- Le déroulement de la procédure
Mesurer les conséquences du divorce
Décrire les conséquences pour les époux
- Le nom
- La prestation compensatoire
- La liquidation du régime matrimonial
Mesurer les conséquences pour les enfants
- L'organisation de la vie des enfants (résidence habituelle et droit de visite et d'hébergement)
- La pension alimentaire
Identifier la date des effets du divorce
- La distinction selon les cas de divorce
- La distinction entre les biens et les personnes
Distinguer les différents régimes matrimoniaux
Comprendre les régimes matrimoniaux
- La définition
- Les principes
Etudier les principaux régimes matrimoniaux
- Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
- Le régime de la séparation de biens
- Le régime de la participation aux acquêts
- Le régime de la communauté universelle
Liquider et partager le régime matrimonial
Définir les notions
- La liquidation
- Le partage
Mesurer les conséquences pratiques
- L'état liquidatif
- La communauté de biens réduite aux acquêts
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle
- L'acte de partage
- La licitation
- L'attribution de lots
- Les frais
- Le divorce par consentement mutuel
- Les divorces contentieux
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne souhaitant se former aux règles du divorce et à la liquidation des régimes matrimoniaux.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.