Les personnes qui choisissent de s'unir sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale dite "communauté réduite aux acquêts". Dès lors, le patrimoine de chacun des époux se composera de biens propres et de biens communs. La qualification des biens peut s'avérer complexe dès lors qu'en principe tout bien est présumé commun sauf à en apporter la preuve contraire. C'est pourquoi il convient en pratique de bien distinguer les règles de qualification de ces biens. Cette formation courte, à distance, vous permettera de maîtriser la qualification des biens des époux.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les biens communs
- Mettre en oeuvre la présomption de communauté
- Distinguer les différentes catégories de biens propres
Programme de la formation
Identifier les biens communs
- Acquêts
- Fruits des biens propres
Mettre en oeuvre la présomption de communauté
- Présomption de communauté
- Cas particuliers des stock-options, actions gratuites, contrat d'assurance retraite complémentaire…
Distinguer les différentes catégories de biens propres
- Biens propres à raison de leur date ou de leur mode d'acquisition (biens présents et biens futurs)
- Biens propres par accession et la distinction entre l'accessoire et l'annexe
- Biens propres par subrogation
- Biens propres par nature et les difficultés liées aux contrats d'assurance-vie
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissances en droit civil ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.