Comment encadrer les relations entre époux ou couples non mariés ? Cette question doit être envisagée en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. Il convient également d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et de la donation. Cette formation vous permettra d'appréhender la protection de la cellule matrimoniale ou sous les régimes du PACS et de l'union libre au regard des aléas de la vie ainsi que la gestion courante des biens du couple et leur transmission, tout en intégrant les contraintes fiscales.
Objectifs pédagogiques
- Choisir le régime matrimonial adapté
- Analyser l'union libre et le PACS
- Appliquer les règles de transmission du patrimoine
Programme de la formation
Choisir le régime matrimonial adapté
Identifier les effets sur le patrimoine privé
- Régime légal, communautaire et séparatiste : incidences sur les engagements financiers du couple
- Peut-on emprunter seul en étant marié en communauté ?
- Risques encourus pour les créanciers
- Assiette au niveau du recouvrement en fonction de l'accord ou non du conjoint
- Protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires
- Précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial
- Notion de dettes de ménage
Anticiper les mutations du régime matrimonial
- Procédure de changement de régime matrimonial
- Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage
- Acquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire
Analyser l'union libre et le PACS
Identifier les conséquences de l'union libre
- Caractéristiques, nature juridique des biens acquis
- Problématique en cas de décès de l'un des deux concubins : comment protéger son concubin ?
Décrire le régime du PACS
- Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis
- Décès d'un conjoint, nécessité d'un testament
- Comment se dépacser ?
Appliquer les règles de transmission du patrimoine
Transmettre le patrimoine privé par voie successorale
- Succession légale sans conjoint
- Droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux
- Incidences du démembrement de propriété
- Intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant en présence d'enfants et sans enfant
- Gestion de l'indivision successorale
Articuler les différents régimes
- Distinction entre donation et testament
- Typologie des donations et critères de choix
- Conséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI
- Transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux
- Encadrement de l'option de l'héritier : Incidences pour les créanciers de la succession
- Recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers
- Flexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?
- Droits fiscaux liés aux dons
- Incidence des donations lors de la liquidation de la succession
- Risques de contentieux liés à l'assurance-vie
- Fiscalité applicable aux successions
Les points forts
Mise en œuvre pratique avec de nombreux exemples
Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Collaborateurs des études notariales - Conseillers en gestion de patrimoine - Collaborateurs du service juridique - Service succession banques - Service recouvrement et contentieux
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
