Des règles spécifiques sont applicables au divorce dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans ce cas de figure, il importe d'être en mesure de déterminer la juridiction compétente, la loi applicable, mais également de savoir si un divorce prononcé en France pourra être reconnu à l'étranger, et inversement. Cette formation vous permettra de mettre en oeuvre les règles applicables au divorce international, qu'il s'agisse d'un divorce judiciaire ou d'un divorce extra-judiciaire et de déterminer les effets, en France, d'un divorce prononcé à l'étranger.
Objectifs pédagogiques
- Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international
- Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
- Décrypter les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
Programme de la formation
Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international
Déterminer la juridiction compétente
- Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps
- Détermination de la compétence en matière d'obligations alimentaires
- Détermination de la compétence en matière d'autorité parentale
Décrypter les règles de conflits de lois
- Loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Loi applicable aux obligations alimentaires
- Loi applicable en matière de régime matrimonial
- Loi applicable en matière de responsabilité parentale
Décrire la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
- Circulation au sein de l'Union européenne
- Circulation hors Union européenne
Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français
- Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français dans les Etats concernés
- Information du client en présence d'élèment d'extranéité
Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable
- Règles de compétence
- Conflits de lois
Faire reconnaître une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
- Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenne
- Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne
Décrypter les effets du divorce prononcé à l’étranger en France (reconnaissance, transcription et exécution)
Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
- Reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
- Mode opératoire à suivre en cas de non-reconnaissance de plein droit d'une décision étrangère
Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
- Particularités de l'instance en exequatur
- Décisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit du divorce ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
