Les successions internationales peuvent se révéler très complexes. En principe, l'État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Or, s'agissant d'une succession avec un élément d'extranéité, l'enjeu est d'éviter une double imposition. Cette formation vous permettra, au travers d'illustrations chiffrées, de faire le point sur les aspects fiscaux du règlement d'une succession internationale.
Objectifs pédagogiques
- Organiser la conformité aux règles fiscales applicables aux successions internationales
- Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales
- Optimiser sa succession
Programme de la formation
Organiser la conformité aux règles fiscales applicables aux successions internationales
Calculer les droits de mutation à titre gratuit
- Champ d'application
- Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
- Élimination des situations de double imposition
Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale
- Défunt décédé en France
- Défunt décédé à l'étranger
Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales
Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales
- Principes généraux
- Désignation du domicile fiscal
- Répartition du droit d’imposer
- Répartition des dettes
- Élimination de doubles impositions
- Principe de non-discrimination
Expliquer les conflits de conventions
- Procédure amiable
- Conflits de conventions
Optimiser sa succession
Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
- En l’absence de convention internationale
- En présence de convention internationale
Examiner la fiscalité des assurances-vie
- L'article 990-1 du Code général des impôts
- L'article 757-B du Code général des impôts
- Les règles de territorialité
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables - Juristes
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en fiscalité des successions ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
