N'est-il pas d'usage de dire qu'il vaut mieux prévenir que guérir ? À tout point de vue, il est préférable de prendre toutes les précautions patrimoniales nécessaires afin d'éviter toute complexité lors du décès. C'est pourquoi il est nécessaire de consolider ses connaissances en droit des successions et d'appréhender les différents outils patrimoniaux existants afin de préparer au mieux et sereinement la transmission de son patrimoine. Cette formation permet de répondre à tous ces points.
Objectifs pédagogiques
- Acquérir les bases du droit des successions
- Préparer la transmission du patrimoine : présentation de différents outils patrimoniaux
- Intégrer les opportunités et intérêts des différents outils patrimoniaux
Programme de la formation
Acquérir les bases du droit des successions
Définir les notions suivantes
- La succession, la dévolution légale, volontaire
- Le de cujus
- L'héritier ab intestat
- L'ayant cause universel, à titre universel, à titre particulier
- La réserve héréditaire
- La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux
Déterminer les différents outils patrimoniaux pour préparer la transmission du patrimoine
Envisager la dévolution par l'effet de la volonté individuelle : les libéralités
- La définition de la donation entre vifs
- La donation notariée : conditions de fond et de forme de cette donation et conséquences du non-respect des conditions
- Les donations non notariées : classification existante : don manuel, donation déguisée, donation indirecte
Décrire les effets et la révocation de la donation
- Le testament
- Les règles communes à tous les testaments
- Les différents types de testament (testaments olographe, mystique, authentique, international)
- La conversion par réduction
- La révocation du testament
Traiter des limites au pouvoir de la volonté individuelle : l'ordre public successoral
- La prohibition des pactes sur succession future : principes et exceptions
- La réserve héréditaire : définition, la quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux
Intégrer les opportunités et intérêts des différents outils patrimoniaux
Déterminer les principales clauses contractuelles permettant de préparer la transmission du patrimoine
- La clause de tontine, la clause de retour conventionnel, la clause graduelle
- Les définitions et avantages
Analyser l'existence d'outils de transmission de patrimoine immobilier
- Société civile immobilière : intérêts, constitution, fonctionnement et transmission des parts
- Le démembrement de propriété : caractéristiques, classification et intérêts
- La vente contre rente viagère : définition et avantages
Envisager l'existence d'outils de placement d'épargne
- L'assurance-vie
- Présentation de l'assurance-vie
- Souscription du contrat
- Phase de placement
- Désignation et acceptation du bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
- Transmissions de l'épargne au décès de l'assuré
- Intérêts
- Le plan d'épargne retraite
- Définition et avantages
- Contrat de capitalisation
- Définition et avantages
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne, n'ayant aucune formation juridique préalable, et souhaitant appréhender la transmission de patrimoine
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.