Situation la plus fréquente en pratique, la liquidation en présence du conjoint survivant est également la plus complexe. Les règles liquidatives diffèrent que le conjoint soit héritier légal ou gratifié à cause de mort et selon l'option choisie dans les deux cas. S'ajoute la difficulté du droit viager. A quoi exactement peut prétendre le conjoint ? Telle est la question à laquelle cette formation experte permet de répondre, à l'aune de nombreux cas pratiques chiffrés.
Objectifs pédagogiques
- Liquider une succession avec un conjoint héritier légal
- Liquider une succession avec un conjoint gratifié
- Procéder à la liquidation en cas de combinaison des quotités disponibles
Programme de la formation
Liquider une succession avec un conjoint héritier légal
Procéder à la liquidation en l'absence de descendant
- Droit de retour légal de l'art. 757-3
- Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3
Pratiquer la liquidation en présence de descendants
- Usufruit légal du conjoint : assiette et incidences de libéralités
- Droits en propriété : calcul, masse d'exercice, valorisation, incidences liquidatives
Liquider une succession avec un conjoint gratifié
Déterminer la quotité disponible spéciale
- Taux de la quotité disponible
- Calcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legs
Appliquer l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale
- Ordre d'imputation
- Secteur d'imputation
- Choix du cantonnement
Procéder à la liquidation en cas de combinaison des quotités disponibles
Examiner les règles issues de la jurisprudence
- Enoncé des règles
- Mise en œuvre des règles
Évaluer les conséquences liquidatives de ces règles
- Réduction des libéralités au conjoint
- Réduction des libéralités aux tiers
- Réduction et/ou cantonnement des libéralités
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Juristes - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et maîtriser la liquidation de la succession ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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