La transmission du patrimoine au sein d'une famille recomposée n'est pas chose aisée. Conjoint survivant, enfants nés d'unions précédentes, partenaire pacsé : il est nécessaire de connaître et de mesurer les avantages et inconvénients de chaque type de transmission mais également d'apprécier les conséquences fiscales de ces techniques, afin d'assurer l'équilibre de la transmission.
Objectifs pédagogiques
- Anticiper la stratégie patrimoniale de la famille recomposée
- Appliquer les règles légales de la transmission au sein de la famille recomposée
- Choisir une stratégie de transmission adaptée
Programme de la formation
Anticiper la stratégie patrimoniale de la famille recomposée
Tenir compte des problématiques liées à l'éclatement de la famille
- Prise en compte du passif antérieur à la nouvelle union
- Sort des libéralités consenties à l'ex-conjoint, à l'ex-partenaire ou à l'ex-concubin
- Conséquences sociales et financières du divorce
- Mesures à prendre à l'égard des contrats d'assurance-vie et d'assurance démembrées
Adapter le régime matrimonial de la nouvelle union
- Régime séparatiste
- Régime communautaire
- Protection du nouveau conjoint
Appliquer les règles légales de la transmission au sein de la famille recomposée
Identifier les droits légaux des enfants
- Règles applicables : droits légaux des enfants, incidence du remariage
- Adoption : instrument dans la stratégie de transmission ? :
Identifier les droits légaux du conjoint, partenaire pacsé ou concubin
- Concours entre le conjoint survivant et les descendants
- Concours entre le conjoint et les père et mère du défunt
- Concours avec des collatéraux privilégiés : droit de retour de l'article 757-3 du Code civil
Déterminer l'organisation postérieure au décès
- Conversion de l'usufruit du conjoint : règles communes et spécifiques
- Cantonnement de l'émolument du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin gratifié
Choisir une stratégie de transmission adaptée
Protéger le nouveau conjoint
- Notion d'avantage matrimonial (régime juridique et régime fiscal) : possibilité ou prohibition ?
- Tontine
- Donation au dernier vivant : optimisation à travers un nombre d'options quasi-indéfini, le cantonnement
- Testament
- Société civile immobilière
- Assurance-vie : notions de primes exagérées et d'atteinte à la réserve
- Quasi-usufruit
- Prévoyance, l'assurance retraite, la RAAR, etc.
Sécuriser le patrimoine des enfants non communs
- Conversion de l'usufruit en rente viagère
- Assurance-vie, la libéralité graduelle, etc.
Assurer l'égalité entre tous les enfants
- Donation-partage
- RAAR mêlée à l'assurance-vie
Favoriser les enfants les plus jeunes (communs)
- Attribution de la QD
- Assurance-vie, décès, rente éducation
Protéger les enfants du conjoint
- Adoption simple ou plénière ?
- Aspects civils et fiscaux
Garantir le patrimoine de l'un des enfants
- Donation hors part successorale
- Assurance-vie
- Holding familiale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine et en investissements financiers
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et en liquidation de succession ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
