Gérer le patrimoine familial permet de préserver les intérêts pécuniaires de chacun des membres d'une même famille, que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou en union libre. Bien maîtriser les différentes règles relatives au patrimoine de la famille permet d'envisager sa transmission lors d'un divorce ou après un décès. Cette formation vous permettra d'identifier les conséquences patrimoniales afférentes à chaque type de couple afin d'envisager au mieux sa transmission.
Objectifs pédagogiques
- Examiner les différents statuts du couple et ses conséquences patrimoniales
- Préparer la transmission du patrimoine
- Analyser les conséquences de la transmission de patrimoine
Programme de la formation
Examiner les différents statuts du couple et ses conséquences patrimoniales
Déterminer les différents statuts du couple
- Présentation des régimes matrimoniaux
- Problématiques juridiques et financières des régimes matrimoniaux
- Le régime primaire
- Le PACS : conséquences patrimoniales, conséquences sociales, conséquences fiscales, rupture
- L’union libre : droits et devoirs des concubins, conséquences de l’union libre
Mesurer les conséquences patrimoniales du couple
- Les régimes matrimoniaux : actif et passif dans le régime légal, les régimes conventionnels
- L’avantage matrimonial : au cours du mariage, au moment du partage
- Le changement de régime matrimonial
- Le divorce en France : à l’amiable, sur demande acceptée, pour altération définitive, pour faute, conséquences patrimoniales
Préparer la transmission du patrimoine
Analyser la liquidation de la succession
- Principes
- Chronologie
- L’ouverture
- Preuve de la qualité d’héritier
- Effet du décès que les comptes bancaires
- Dévolution légale sans conjoint
- La situation du compagnon
- Le conjoint
- Les options
Procéder à la gestion des biens d’une succession
- L’indivision et le démembrement
- L’usufruitier
- Le quasi usufruit
Analyser les conséquences de la transmission de patrimoine
Examiner les libéralités
- Part réservataire et quotité disponible
- La donation au dernier vivant
- Le testament
- Les donations : synthèse, rapportables / non rapportables, réévaluées / figées, les clauses
Appliquer la fiscalité des successions et donations
- Méthode de calcul des droits
- La valeur de l’usufruit
- Abattements
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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