Vous souhaitez être en mesure d'évaluer les différentes solutions d'organisation patrimoniale offertes par la législation française tout en identifiant les avantages et inconvénients de ces dernières ? Cette formation vous permet de faire un tour d'horizon des techniques d'ingénierie patrimoniale, d'adapter les solutions aux objectifs de vos clients tout en identifiant les situations à risques.
Objectifs pédagogiques
- Aménager les régimes matrimoniaux pour répondre aux objectifs du client
- Optimiser les transmissions
- Recourir aux techniques sociétaires dans une optique de gestion patrimoniale
Programme de la formation
Aménager les régimes matrimoniaux pour répondre aux objectifs du client
Apprécier les conséquences juridiques et fiscales du choix d'organisation du couple (mariage, PACS, concubinage)
- Rappel des basiques sur les régimes matrimoniaux, le statut du concubin, le PACS
- La fiscalité du couple (IR, IFI, droits de succession)
Définir la liberté laissée aux conjoints dans l'aménagement des régimes légaux
- Les techniques visant à la protection du patrimoine
- Les aménagements pour protéger le conjoint
- Les dispositions facilitant la gestion des actifs, etc.
Optimiser les transmissions
Identifier les conséquences des donations simples
- La donation, le don manuel et le présent d'usage
- Les donations en avancement de part successorale ou hors part successorale
- La donation partage
- Les donations graduelles ou résiduelles
Recourir aux libéralités complexes pour optimiser les transmissions
- Les libéralités et le démembrement de propriété : les techniques juridiques et les limites
- L'assurance-vie ou les contrats de capitalisation : les critères de choix
Recourir aux techniques sociétaires dans une optique de gestion patrimoniale
Conseiller la forme juridique adaptée au but poursuivi
- La société non IS et transmission
- La société IS et capitalisation
Interposer une société holding
- Les enjeux de la holding
- La signature d'un pacte Dutreil
Les points forts
Triple approche : juridique, fiscale, patrimoniale
Nombreux conseils pratiques et exemples chiffrés pour se rendre compte des structurations « optimisantes »
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Banquiers privés - Conseillers en gestion de patrimoine - Ingénieurs patrimoniaux - Juristes - Assureurs conseils - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir de l'expérience en gestion de patrimoine et connaître la fiscalité des particuliers
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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