Chaque transmission d'entreprise familiale est unique. Afin de faire aboutir un tel projet, par essence sensible car affectant le cercle familial, il est indispensable de maîtriser l'ensemble des outils juridiques et fiscaux disponibles pour répondre aux objectifs poursuivis par le dirigeant d'entreprise. Cette formation vous donnera l'assise nécessaire pour guider efficacement vos clients dans leur projet de transmission et de reprise. Grâce à une approche transverse et actualisée, vous saurez cibler les situations propices à un arbitrage entre donation et cession. C'est également l'occasion de confronter vos pratiques avec l'intervenant expert et avec vos pairs.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les choix juridiques et fiscaux dictés par le caractère familial de la structure à transmettre
- Accompagner son client dans son projet de transmission d'entreprise
- Proposer des schémas patrimoniaux adéquats en tenant compte des dernières opportunités juridiques et fiscales
Programme de la formation
Consolider la transmission d'une entreprise familiale grâce à un état des lieux élargi
Analyser les éléments susceptibles d'influer sur la transmission d'une entreprise familiale
- L'analyse de la composition de l'entreprise : holding, société d'exploitation, société immobilière
- L'analyse des incidences de la situation familiale : statut marital du couple, famille recomposée, ...
- L'analyse des objectifs poursuivis par les parties prenantes : respect de l'égalité successorale, reprise de l'activité opérationnelle, protection du conjoint ...
- L'analyse de l'après-transmission pour le chef d'entreprise : besoins pour la retraite, situation dans l'entreprise, ...
Cerner les outils et contraintes juridico-fiscales pouvant interférer dans la transmission d'une entreprise familiale
- Le démembrement de propriété
- La rédaction des statuts d'une société familiale
- La hiérarchie entre les différents outils fiscaux de transmission
Déterminer la faisabilité juridique et fiscale de la transmission à titre gratuit d'une entreprise familiale
Choisir les modes de transmission à titre gratuit en adéquation avec le projet de transmission
- Les effets successoraux des donations
- Le recours à la donation-partage : pratique des notaires et financement des soultes
- Le recours à la holding familiale
- La libéralité graduelle ou résiduelle
- Le mandat posthume, la renonciation à l'action en réduction
Recourir au pacte Dutreil avec perspicacité
- La question de la direction de l'entreprise dans le cadre d'un Pacte Dutreil
- Les points de vigilance à l'occasion d'un pacte Dutreil (avec ou sans société interposée)
- L'opportunité de rédiger plusieurs pactes Dutreil : questions d'anticipation et de société holding animatrice
Concevoir un plan de rachat intrafamilial
Déterminer un plan de cession d'entreprise adapté aux objectifs poursuivis
- Les stratégies de sortie préalable de la trésorerie ou de l'immobilier
- Les stratégies de sortie d'un associé : la holding familiale, la réduction de capital
- Les questions rédactionnelles : pacte de famille, clause d'agrément ...
- Les différents modes de financement, incluant notamment le crédit vendeur
- L'après cession : fonds de dotation, projet de partage de la valeur (optique RSE, charte familiale, objectif philanthropique)
Mesurer le coût fiscal de la cession d'une entreprise familiale
- Le régime de faveur des plus-values mobilières
- La famille et l'article 150 0 B ter du CGI
- La question des donations avant cession (avec ou sans pacte Dutreil)
- La combinaison entre la cession et la donation de l'entreprise avec la poursuite de l'activité par le donataire
Les points forts
Méthodologie pour auditer l'entreprise familiale avant de procéder à sa transmission et pour optimiser l'opération de transmission
Illustrations et échanges d'expériences
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Ingénieurs patrimoniaux - Banquiers privés - Conseillers en gestion de patrimoine confirmés - Assureurs conseils confirmés – Notaires – Avocats - Experts-comptables - Particuliers qui souhaitent s'engager dans une étude approfondie des enjeux juridiques et fiscaux de la transmission d'entreprise
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en matière de transmission d'entreprise à titre onéreux et de fiscalité personnelle
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
