tealium
Cette formation vise la certification "Réaliser le bilan patrimonial d'un client et l'accompagner dans ses stratégies patrimoniales" (RS7663) enregistrée le 26/06/2026 auprès de France Compétence par le certificateur LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES. Date d'échéance de l'enregistrement 26/06/2031.Cette certification s'inscrit dans un environnement économique, social et réglementaire en forte évolution, générant des besoins accrus en compétences dans le domaine du conseil patrimonial.Le contexte économique est marqué par un niveau élevé d'épargne des ménages, dans un climat d'incertitude et de complexification des règles fiscales, nécessitant un accompagnement professionnel pour structurer et optimiser les décisions patrimoniales.
Objectifs pédagogiques
- C.1 Recenser l'ensemble des flux de revenus et des actifs patrimoniaux du client, en mobilisant des outils numériques sécurisés (agrégateurs financiers, tableaux de bord patrimoniaux, espaces documentaires), en identifiant leur nature immobilière ou mobilière et les enjeux et risques patrimoniaux actuels et futurs, afin de sécuriser les opérations patrimoniales envisagées, après avoir vérifié leur traitement juridique et fiscal.
- C.2 Analyser la situation du client en matière d'épargne, de retraite et de protection sociale, en réalisant des projections liées aux aléas de la vie, à l'aide d'outils numériques de simulation et en intégrant dans les scénarios les paramètres socioéconomiques et environnementaux (longévité, risques climatiques, évolution des régimes) afin d'anticiper leurs incidences sur les équilibres patrimoniaux actuels et futurs.
- C.3 Analyser les offres de placements à disposition en les caractérisant et en intégrant les critères ESG ou d'investissement responsable pour répertorier des solutions d'épargne adaptées à la situation patrimoniale du client.
- C.4 Utiliser les leviers de défiscalisation, de déduction et de réduction d'impôts en adéquation avec les caractéristiques patrimoniales du client, ses objectifs et ses contraintes fiscales et sociales afin d'optimiser ses prélèvements fiscaux et sociaux.
- C.5 Analyser le droit positif de dévolution successorale, de transmission patrimoniale (testaments, donation au dernier vivant, donations anticipées...) en utilisant des outils numériques de structuration et de vérification documentaire (notamment pour les actes successoraux) afin d'identifier les plus favorables, en tenant compte de la situation familiale actuelle et en anticipant les divers risques liés aux aléas et à l'allongement de la vie.
- C.6 Procéder aux estimations et aux calculs de revenus et d'imposition sur la base des options envisagées lors des différentes étapes d'analyses, incluant les dimensions économiques, environnementales, juridiques et sociales pour proposer des scénarii argumentés d'optimisation patrimoniale.
- C.7 Formaliser une stratégie patrimoniale globale dans un bilan patrimonial en prenant en considération le profil du client et son degré de maturité face aux enjeux financiers et patrimoniaux afin de sécuriser la mise en œuvre et le pilotage de la gestion de son patrimoine, une fois son adhésion éclairée obtenue.
- C.8 Organiser le suivi du client dans une logique séquencée et évolutive en intégrant les transformations de sa situation familiale et les opportunités issues des contextes économique, social, juridique et environnemental afin de faire évoluer la stratégie de gestion patrimoniale proposée, en continu.
Programme de la formation
Engagement
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.
Gestion de patrimoine : les fondamentaux (2 jours)
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Adopter une posture de conseil
- Les objectifs de la gestion de patrimoine : prévoir, analyser et optimiser
- Les obligations et rôle du conseiller patrimonial
- Les limites du conseil en gestion de patrimoine
Etablir un bilan patrimonial : la clé de voûte du conseil
- Mener une analyse de situation
- Les trois domaines d'expertise : le domaine juridique - l'aspect fiscal - le financier
- Quelles sont les informations requises ?
- La construction d'une proposition
Découvrir l'approche juridique du patrimoine
- La constitution du patrimoine : le choix du régime matrimonial - le divorce - le hors mariage (union libre, PACS)
- La transmission du patrimoine : la dévolution légale - la dévolution volontaire
S'initier à l'approche financière de la gestion de patrimoine
- Les principaux supports d'investissement : les valeurs mobilières - l'assurance-vie - les OPCVM - les FCPI / FCPR
- Les principes de gestion : la logique rendement / risque - la diversification - la liquidité
Se familiariser avec l'approche fiscale du patrimoine
- Les règles d’imposition : le système fiscal français - les règles de base de l’impôt sur le revenu - les différents revenus catégoriels
- L'imposition de valeurs mobilières : la fiscalité des produits à revenu variable - la fiscalité des produits à revenu fixe
- La taxation des plus-values de valeurs mobilières : le régime général - le PEA (banque / assurance)
- La fiscalité liée aux revenus immobiliers : les régimes de droit commun - les régimes spécifiques - la location meublée
- Les déductions du revenu global
La fiscalité des particuliers : IR, prélèvements sociaux, IFI (2 jours)
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S'approprier les mécanismes de l'imposition des revenus
Définir les caractéristiques de l'IR (impôt sur le revenu) français
- Les différents revenus catégoriels
- La détermination du revenu imposable : schéma de synthèse
- Le calcul de l'impôt : les grandes étapes, le barème de l'IR, les notions de taux marginal et de taux moyen d'imposition
- Le foyer fiscal, le plafonnement des effets du quotient familial
- Les charges déductibles du revenu global
- Les réductions d'impôt et les crédits d'impôt
- Le paiement de l'impôt : le prélèvement à la source, le solde
Identifier les prélèvements sociaux applicables aux revenus
- Les différents prélèvements : CSG, CRDS et prélèvement social (base taxable, taux)
- La CSG déductible et son traitement dans la déclaration de revenus
Examiner les règles de détermination de la base imposable à l'IR des revenus et des plus-values mobilières et immobilières taxables
Analyser les modalités d'imposition des revenus du travail
- Les salaires : sommes imposables, prise en compte des frais professionnels
- Les pensions et les rentes
- Les revenus des professions non salariées : aperçu des revenus imposables en BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles)
- Le régime du micro-entrepreneur
Etudier l'imposition des revenus et plus-values du patrimoine
- Les revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts
- Les plus-values de valeurs mobilières : cession de titres
- Les produits spécifiques : le PEA et le contrat d'assurance-vie
- Les revenus fonciers : régime de droit commun ; aperçu des régimes spécifiques (micro BIC, LMNP, LMP)
- Les plus-values immobilières
Etudier les règles de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)
Identifier le périmètre des biens taxables
- Les biens imposables, les biens exonérés
- Une nouvelle source d'information pour l'administration fiscale : la déclaration des biens immobiliers à souscrire par chaque propriétaire
Calculer l'impôt et les prélèvements sociaux
- Le barème applicable
- Les réductions d'impôt existantes
Pratique de la fiscalité de l'immobilier locatif : revenus, réductions d'impôt, TVA, IFI (2 jours)
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Identifier les conséquences fiscales du type d'investissement immobilier et de la modalité de détention de l'immeuble
- L'achat d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble de bureau
- La location nue ou meublée
- La location à l'année ou la location saisonnière
- La détention en direct, via une société civile ou via une société de capitaux
- Le cas particulier des SCPI et des OPCI
- Présentation des conséquences fiscales attachées au choix de l'investissement réalisé : sur le régime de taxation des revenus - sur le régime des plus-values à la revente
Déclarer des revenus fonciers
- Les recettes imposables
- Les charges déductibles : focus sur les travaux déductibles
Déclarer des revenus de location meublée (BIC)
- Les recettes imposables
- Les charges déductibles
- L'utilisation du déficit BIC
- L'incidence de la TVA collectée sur certains loyers : le champ d'application de la TVA sur les loyers - l'option pour la TVA des locations nues à usage professionnel - les conséquences de la collecte de la TVA sur la déclaration 2031
Examiner les incitations fiscales applicables à l'investissement immobilier
- Les incitations fiscales en cas de location nue : les déficits fonciers, les opérations de restauration immobilière Malraux ; les immeubles historiques, les dispositifs Pinel et Denormandie
- Les incitations fiscales en cas de location meublée : la Location Meublée Professionnelle (LMP), les résidences-services (dispositif Censi-Bouvard), location saisonnière
- L'utilisation des déficits fonciers
Évaluer les biens immobiliers taxables à l'IFI
- Les techniques d'évaluation
- Les facteurs de minoration de la valeur du bien
- Le cas particulier des immeubles affectés à l'activité d'exploitation : conditions d'exonération
Gestion du patrimoine familial (2 jours)
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Examiner les différents statuts du couple et ses conséquences patrimoniales
Déterminer les différents statuts du couple
- Présentation des régimes matrimoniaux
- Problématiques juridiques et financières des régimes matrimoniaux
- Le régime primaire
- Le PACS : conséquences patrimoniales, conséquences sociales, conséquences fiscales, rupture
- L’union libre : droits et devoirs des concubins, conséquences de l’union libre
Mesurer les conséquences patrimoniales du couple
- Les régimes matrimoniaux : actif et passif dans le régime légal, les régimes conventionnels
- L’avantage matrimonial : au cours du mariage, au moment du partage
- Le changement de régime matrimonial
- Le divorce en France : à l’amiable, sur demande acceptée, pour altération définitive, pour faute, conséquences patrimoniales
Préparer la transmission du patrimoine
Analyser la liquidation de la succession
- Principes
- Chronologie
- L’ouverture
- Preuve de la qualité d’héritier
- Effet du décès que les comptes bancaires
- Dévolution légale sans conjoint
- La situation du compagnon
- Le conjoint
- Les options
Procéder à la gestion des biens d’une succession
- L’indivision et le démembrement
- L’usufruitier
- Le quasi usufruit
Analyser les conséquences de la transmission de patrimoine
Examiner les libéralités
- Part réservataire et quotité disponible
- La donation au dernier vivant
- Le testament
- Les donations : synthèse, rapportables / non rapportables, réévaluées / figées, les clauses
Appliquer la fiscalité des successions et donations
- Méthode de calcul des droits
- La valeur de l’usufruit
- Abattements
Transmission dans la famille recomposée (1 jour)
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Anticiper la stratégie patrimoniale de la famille recomposée
Tenir compte des problématiques liées à l'éclatement de la famille
- Prise en compte du passif antérieur à la nouvelle union
- Sort des libéralités consenties à l'ex-conjoint, à l'ex-partenaire ou à l'ex-concubin
- Conséquences sociales et financières du divorce
- Mesures à prendre à l'égard des contrats d'assurance-vie et d'assurance démembrées
Adapter le régime matrimonial de la nouvelle union
- Régime séparatiste
- Régime communautaire
- Protection du nouveau conjoint
Appliquer les règles légales de la transmission au sein de la famille recomposée
Identifier les droits légaux des enfants
- Règles applicables : droits légaux des enfants, incidence du remariage
- Adoption : instrument dans la stratégie de transmission ?
Identifier les droits légaux du conjoint, partenaire pacsé ou concubin
- Concours entre le conjoint survivant et les descendants
- Concours entre le conjoint et les père et mère du défunt
- Concours avec des collatéraux privilégiés : droit de retour de l'article 757-3 du Code civil
Déterminer l'organisation postérieure au décès
Choisir une stratégie de transmission adaptée
Protéger le nouveau conjoint
- Notion d'avantage matrimonial (régime juridique et régime fiscal) : possibilité ou prohibition ?
- Tontine
- Donation au dernier vivant : optimisation à travers un nombre d'options quasi-indéfini, le cantonnement
- Testament
- Société civile immobilière
- Assurance-vie : notions de primes exagérées et d'atteinte à la réserve
- Quasi-usufruit
- Prévoyance, l'assurance retraite, la RAAR, etc.
Sécuriser le patrimoine des enfants non communs
- Conversion de l'usufruit en rente viagère
- Assurance-vie, la libéralité graduelle, etc.
Assurer l'égalité entre tous les enfants
- Donation-partage
- RAAR mêlée à l'assurance-vie
Favoriser les enfants les plus jeunes (communs)
- Attribution de la QD
- Assurance-vie, décès, rente éducation
Protéger les enfants du conjoint
- Adoption simple ou plénière ?
- Aspects civils et fiscaux
Garantir le patrimoine de l'un des enfants
- Donation hors part successorale
- Assurance-vie
- Holding familiale
La fiscalité des produits d'épargne financière (1 jour)
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La fiscalité des plus ou moins-values de cessions de titres ou de créances
- Le champ d’application de l’imposition
- Les méthodes particulières d’évaluation du prix de revient
- Les modalités d’imposition et les cas particuliers
- Le régime du sursis d’imposition
- L'alternative entre l'imposition selon le barème de l'IR et l'application du PFU (prélèvement forfaitaire unique)
- L’abattement selon la durée de détention
Les principes d'imposition des revenus des titres ou des créances
- La détermination de la base imposable
- La taxation selon le PFU ou selon le barème de l'IR
La fiscalité applicable aux non-résidents
- La fiscalité des produits à revenu fixe, à revenu variable
- La fiscalité des plus ou moins-values de cession
Le traitement des crédits d’impôt attachés à des produits de source étrangère
- La mécanique "retenue à la source / crédit d'impôt"
- Les modalités d'imputation des crédits d'impôts sur l'IR français
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA et PEA PME)
- Les caractéristiques et conditions d’ouverture et de fonctionnement
- Les mécanismes fiscaux et sociaux
- Les transferts entre intermédiaires habilités
- Le PEA miroir
Le régime fiscal des plans d'épargne retraite (PER)
- Les trois compartiments d'épargne : versements volontaires, épargne salariale, épargne obligatoire
- Leur fiscalité propre
La fiscalité de l'assurance-vie
- Le régime des versements
- Le traitement fiscal des rachats
- Le dénouement du contrat
Les règlements périodiques à l’administration fiscale
- Les principes des prélèvements pour compte du Trésor Public
- Les conditions des règlements : délais et détails
Les productions fiscales de fin d’année
- Les contrôles périodiques préalables
- La notion de foyer fiscal
- L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) : cahier des charges, Bulletin Officiel des Impôts, fiche descriptive, formulaires 2561
- Les obligations déclaratives du teneur de comptes
- Les IFU à scinder : décès, mariages et divorces
Assurance-vie : analyse juridique et fiscale (1 jour)
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Cerner le cadre juridiqueet patrimonial de l'assurance-vie
Identifier les utilisations et l'encadrement juridiques du contrat d'assurance-vie
Employer l'assurance-vie avec discernement dans une logique patrimoniale
- Comparaison avec d'autres enveloppes fiscales : contrats de capitalisation, PER, PEA, PEA-PME • Notion de primes manifestement exagérées
- Modes de désignation de la clause bénéficiaire : nominatif, impersonnel, testamentaire
- Clause bénéficiaire démembrée, à options, à titre onéreux
- Acceptation et révocation : moment, effets, protection contre l'abus de faiblesse
- Assurance vie hors succession : enjeux et limites
- Impact du régime matrimonial et transmission intergénérationnelle
Maîtriser les aspects fiscaux de l'assurance-vie dans une logique d'optimisation
Déterminer l'impôt sur le revenu généré par l'assurance-vie
- Règles fiscales selon la date de souscription et la durée du contrat
- Régime fiscal des prestations : prélèvement forfaitaire unique (Flat tax)
- Imposition des rachats et traitement fiscal des intérêts
- Cas particuliers : contrats souscrits après 70 ans, exonérations et plafonds
Mesurer les autres impositions générées par les contrats d'assurance-vie
- En matière de contribution sociale : traitement des prélèvements sociaux notamment en présence d'un non-résident
- En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- En matière de succession : Loi TEPA et exonération des droits de succession
Cerner les incidences fiscales des enveloppes et situations spécifiques
- Modification des supports en cours de vie : arbitrages et impacts fiscaux
- Fusion et scission des OPC
- Gestion des contrats en UC : sélection des actifs financiers
- Fiscalité des contrats vie génération et Fourgous
- Cas particuliers : les contrats souscrits au profit de personnes handicapées
- Obligation d'information et devoir de conseil
- Gestion alternative et diversification
Retraite, prévoyance et dépendance : approche patrimoniale (2 jours)
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Préciser les régimes de retraite et les principaux outils de capitalisation
Décrire les règles essentielles des régimes obligatoires de retraite selon les statuts professionnels
- Les différents régimes de base : salarié, assimilé-salarié, travailleur non salarié (TNS), fonctionnaire
- Le cas particulier du micro-entrepreneur
- Le statut du conjoint collaborateur
Expliquer les mécanismes de calcul et d'optimisation des droits à la retraite
- Le calcul des pensions de base et complémentaire
- Le rachat de trimestres et de points
- La retraite progressive
- Le cumul emploi-retraite
- Les pensions de réversion
Comparer les dispositifs de retraite supplémentaire selon les différents statuts professionnels
- Les dispositifs individuels : plan d'épargne retraite (PER), plan d'épargne retraite populaire (PERP), contrat Madelin
- Les dispositifs souscrits par l'entreprise : PER collectif, PER obligatoire, articles 39,82 ou 83 du CGI, épargne d'entreprise (intéressement, participation, abondement de l'entreprise)
- Eclairages sur le PER : les versements et la fiscalité, les transferts, la sortie pendant la phase de constitution (cas exceptionnels et fiscalité), la phase de liquidation des droits et la fiscalité, le décès du titulaire
Identifier les garanties de prévoyance obligatoires selon les statuts et les solutions facultatives permettant de renforcer la couverture sociale
Expliquer les risques couverts par les régimes obligatoires de prévoyance selon les statuts professionnels
- Les risques pris en charge : incapacité, invalidité, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), décès, perte d'emploi
- La fiscalité applicable aux prestations obligatoires
Comparer les solutions de prévoyance facultatives et leur régime fiscal et social
- Les contrats d'assurances prévoyance des indépendants, dont le contrat Madelin
- Les contrats d'assurances prévoyance des non-TNS[JM2.1]
- Les contrats d'assurances Accidents de la Vie (GAV)
- Les contrats d'assurances Obsèques
- La fiscalité applicable aux prestations facultatives
Décrire les solutions d'anticipation et de prise en charge de la dépendance
Présenter les dispositifs publics et sociaux destinés à accompagner les personnes dépendantes
- Le rapport Libault
- L'adaptation de la société au vieillissement
- Les aides financières et matérielles
- Les mesures de protection des majeurs protégés
Comparer les solutions juridiques et assurantielles permettant d'anticiper ou de prendre en charge la dépendance
- Les outils juridiques mobilisables (mandat de protection future, procurations, directives anticipées, etc.)
- Les solutions assurantielles (garanties dépendance, contrats autonomie, modalités de déclenchement des prestations, exclusions, services associés)
Le diagnostic patrimonial (1 jour)
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Intégrer la démarche de l'approche patrimoniale globale
- Les objectifs : avoir une vision d'ensemble de l'organisation du patrimoine d'une personne - permettre au client d'optimiser les trois étapes patrimoniales classiques
- Les trois étapes patrimoniales : endettement (constitution) ; accumulation (valorisation) ; consommation (complément de revenus, transmission)
- Les trois piliers : analyse, diagnostic, proposition
- L'éthique et la conformité en conseil patrimonial
Connaître le client au regard de la réglementation MIF II
- Le DER (Document d'entrée en relation) : contenu - protection des données - gestion des conflits
- La lettre de mission
- KYC (Know your customer) : classification des clients - profil de risque - personnes politiquement exposées - lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Recueillir les données du client
- La découverte personnelle : bilan civil, familial et social ; juridique ; actifs et passifs privés
- La découverte professionnelle : bilan des actifs et passifs professionnels
- La découverte patrimoniale chiffrée : bilan de trésorerie ; de prévoyance et de retraite ; bilan fiscal ; bilan successoral...
Analyser la situation et les optimisations à mener
- L'identification des objectifs
- L'identification des contraintes
- La construction d'une proposition adaptée et d'une allocation d'actifs
- La mise en évidence des points à travailler
- La traçabilité du conseil donné
- Les simulations sur les optimisations et la réorganisation du patrimoine
- La mise en avant de l'impact des réorganisations entre la situation actuelle et les préconisations
Elaborer le rapport de la mission de conseil
- Les éléments du rapport
- La conservation réglementaire des éléments
Faire vivre les décisions issues de la stratégie patrimoniale choisie
- La validation avec le client des étapes à venir
- Les méthodes et outils de suivi de la stratégie
- Les limites du recours à l'utilisation de logiciels
Journée de révisions (1 jour)
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L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat « Lefebvre Dalloz ».
Modalité d'évaluation
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Etude de cas fictif sur l'analyse de la situation patrimoniale d'un client, l'élaboration de recommandations et leurs présentations avec une soutenance orale.
Transfert
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d’entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
À qui s’adresse cette formation ?
Conseillers clientèles en banque et banque privée - Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissement immobilier - Toute personne souhaitant développer une activité de conseil en gestion de patrimoine (Conseillers clientèles en assurance - Conseiller en investissement financier - Cabinet d'expertise comptable - Offices notariaux)
Pré-requis
Niveau de formation : Bac + 2 (niveau 5) dans le domaine de la certification
Durée d’expérience professionnelle minimum : 2 ans dans le domaine de la certification
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
Etude de cas fictif sur l'analyse de la situation patrimoniale d'un client, l'élaboration de recommandations et leurs présentations avec une soutenance orale.
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
