Le pacte Dutreil, un outil extraordinaire au service de la transmission d'entreprise ! Toutefois, le strict respect des conditions pour en bénéficier est indispensable, sous peine de voir ce pacte dénoncé par l'administration fiscale... et perdre la réduction de 75% des droits ! Participez à cette formation pour sécuriser vos opérations de transmission d'entreprise et respecter toutes les étapes et conditions d'un pacte Dutreil.
Objectifs pédagogiques
- Évaluer l'intérêt du recours au pacte Dutreil dans une optique de gestion de patrimoine
- Mettre en place un pacte Dutreil
- Surveiller les opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation
Programme de la formation
Évaluer l'intérêt du recours au pacte Dutreil dans une optique de gestion de patrimoine
Recourir au pacte Dutreil, un outil extraordinaire au service de la transmission d'entreprise
- Le coût de la transmission en régime de droit commun
- Le montant des droits dus en présence d'un Pacte Dutreil
Vérifier l'éligibilité de l'opération envisagée au dispositif Dutreil
- Les modes de transmissions visés
- Les bénéficiaires du pacte Dutreil
Examiner la nature de l'activité exercée par la société
- Les activités éligibles
- Le cas des activités mixtes
- Les hypothèses d'évolution de l'activité
- Le cas des sociétés holdings animatrices de leur groupe
Mettre en place un pacte Dutreil étape par étape
Conclure un engagement collectif de conservation (ECC) des titres avant la transmission
- L'engagement collectif « classique »
- L'engagement collectif unilatéral
- L'engagement de conservation réputé acquis
- L'engagement de conservation « post mortem »
- La nécessité de poursuivre l'engagement collectif ou unilatéral par les bénéficiaires de la transmission après ladite transmission
Prendre un engagement individuel de conservation des titres
- La durée de l'engagement
- L'exercice d'une fonction dirigeante par un signataire de l'engagement collectif ou un bénéficiaire de la transmission
- Les hypothèses d'une remise en cause de l'exonération et leurs conséquences
- L'importance du respect des obligations déclaratives
Examiner le cas de la conclusion d'un engagement collectif par des sociétés interposées
- Le signataire de l'ECC
- Les niveaux d'interposition possibles
- Le calcul de l'exonération
- Le maintien de la participation inchangé
Surveiller les opérations sur titres et restructurations portant sur les titres objet des engagements de conservation
Définir les opérations sur titres compatibles ou non avec un pacte Dutreil
- Les opérations portant sur les titres de la société objet de l'engagement de conservation
- Les opérations concernant les titres de la société interposée
Examiner la compatibilité d'opérations de restructuration avec le maintien du pacte Dutreil
- Les fusions, les annulations de titres
- Les opérations de restructuration post transmission
Les points forts
Exemples pratiques et modèles de pactes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Ingénieurs patrimoniaux - Juristes - Fiscalistes - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Connaître et pratique la gestion de patrimoine
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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