Technique d'optimisation de son patrimoine, le démembrement de propriété offre de véritables opportunités permettant d'alléger la pression fiscale. Encore faut-il adopter les bons réflexes et bien cerner les différentes règles applicables suivant le bien concerné pour choisir la stratégie pertinente. Cette formation vous permettra d'approfondir les problématiques appliquées aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial.
Objectifs pédagogiques
- Mener la bonne stratégie lors de la mise en place d'un démembrement de propriété
- Distinguer le démembrement de l'assurance vie et de l'usufruit
Programme de la formation
Mener la bonne stratégie lors de la mise en place d'un démembrement de propriété
Repérer les bons réflexes permettant de prévenir les situations à risque
- Critères de l'abus de droit fiscal et l'acte anormal de gestion
- Prise en compte des lois de finances et de la jurisprudence
- Maniement de la valorisation de l'usufruit
Optimiser juridiquement et fiscalement son immobilier patrimonial
- Solutions les plus optimales en vue d'une transmission sereine et anticipée
- Approfondissement des divers montages usités en pratique : donation avec réserve d'usufruit, réversion d'usufruit, donation d'un usufruit temporaire, renonciation d'un droit, etc.
- Maniement du quasi-usufruit : un réel gain fiscal
- Cahier des charges à établir et à préciser pour chaque montage : impôts (IFI, plus-values, impôts fonciers,...), travaux, les droits/devoirs de chaque personne concernée,...
Organiser les principaux montages du démembrement direct sur l'immobilier professionnel
- Société d'exploitation, au centre des rouages du démembrement
- Donation d'un usufruit temporaire
- Choix du régime fiscal adapté à votre situation
- Dirigeant au cœur de nos montages : intérêts économiques, juridiques et fiscaux à mettre en avant
Adopter les différentes stratégies pertinentes du démembrement de parts sociales
- Création d'un groupe de sociétés en vue d'une optimisation fiscale et organisationnelle
- Quelle est la société la plus adaptée à votre situation ?
- Sortie : cession d'un immeuble, parts sociales, départ à la retraite,...
- Organisation en amont du Pacte Dutreil / transmission d'une entreprise familiale : ses avantages et contraintes
- Compte courant d'associé et les pièges à éviter
Distinguer le démembrement de l'assurance vie et de l'usufruit
Choisir entre le démembrement et le contrat d'assurance-vie
- Identification des montages possibles et des clauses à intégrer
- Maniement de la créance de restitution
Choisir entre le démembrement et l'usufruit locatif social (ULS)
- Investissement à moindre coût
- Montage adapté à une clientèle particulière
- Détermination des avantages et contraintes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables et collaborateurs des services juridique, financier et immobilier - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit des biens et fiscalité ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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