Le démembrement de propriété qui divise la propriété entre usufruit et nue-propriété est une solution efficace lors de l'acquisition, la détention, l'exploitation ou la cession de l'immeuble dans le domaine professionnel, comme dans le domaine familial ou social. Cette formation vous permettra d'analyser les problématiques essentielles visant le démembrement de propriété adapté aux opérations visées.
Objectifs pédagogiques
- Examiner le régime juridique du démembrement de propriété
- Distinguer les formes de démembrement
- Examiner les spécificités en immobilier professionnel et patrimonial
- Répérer les incidences fiscales particulières du démembrement
Programme de la formation
Examiner le régime juridique du démembrement de propriété
Analyser les principes fondamentaux du démembrement
- Objet
- Durée : usufruit viager, usufruit temporaire
- Titularité
- Constitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétention
- Principes de valorisation et fiscaux
Identifier les principales stratégies d'acquisition, de détention et de sortie
- Intérêt fiscal, économique et juridique
- Limites : abus de droit et acte anormal de gestion
- Gestion de l'immeuble
- Fin du démembrement
- Prévention fiscale : notion de risque fiscal
- Réflexes pratiques relatifs au contrôle fiscal
Distinguer les formes de démembrement
Déterminer le démembrement direct sur l’immobilier professionnel
- Principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie
- Intérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d’exploitation
- Limites des stratégies : abus de droit et acte anormal de gestion
Examiner le démembrement indirect de parts sociales
- Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civile
- Démembrement de parts sociales : principe, valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales, opération de cession d’usufruit des parts sociales, aménagement des droits politiques et financiers
- Présentation du Pacte Dutreil
Examiner les spécificités en immobilier professionnel et patrimonial
Analyser le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial
- Démembrement, donation et plus-values
- Démembrement et conventions matrimoniales
Décrypter le démembrement dans le cadre de l'immobilier patrimonial
- Démembrement, donation et plus-values
- Démembrement et conventions matrimoniales
Répérer les incidences fiscales particulières du démembrement
Distinguer démembrement et usufruit locatif social (ULS)
- Intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur social
- Opportunités fiscales
Définir l'incidence du démembrement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Nature
- Fonctionnement
- Problèmes pratiques : clé de réparation de la valeur
- Différences de traitement entre contribuables
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Collaborateurs des services financiers et immobiliers
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit civil
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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La formation est trop condensée, il serait judicieux de découper les thèmes abordés et se concentrer sur un sujet bien précis et appuyer par des cas p… Voir plus