Disposer de l'ensemble des outils juridiques et fiscaux pour optimiser la mise en place des schémas patrimoniaux à base immobilière
Objectifs pédagogiques
- Examiner le cadre juridique au sein duquel évoluent les structurations immobilières
- Analyser les techniques juridiques adoptées dans les schémas immobiliers complexes
- Recourir à une forme sociétaire pour optimiser les schémas d'investissements immobiliers
Programme de la formation
Examiner le cadre juridique au sein duquel évoluent les structurations immobilières
Respecter les contraintes juridiques et fiscales à prendre en compte pour la mise en place des montages immobiliers
- L'ordre public
- Le devoir de conseil
- Les obligations du vendeur
- La prévention de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion en matière fiscale et de l'abus de biens sociaux en matière pénale
- Les notions de donations déguisées et indirectes
Définir le cadre de la fiscalité des revenus, des plus-values et du patrimoine
- La fiscalité sur les revenus : IR ou IS ?
- Les droits d'enregistrement (à titre onéreux et à titre gratuit)
- L'impôt sur les plus-values
- L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Analyser les techniques juridiques adoptées dans les schémas immobiliers complexes
Définir l'objectif recherché
- Le transfert de la propriété à moindre coût
- La protection d'un tiers : conjoints non mariés
- La recherche de la réversibilité de l'opération d'acquisition ou de cession...
Utiliser la technique adaptée
- L'accession dans les schémas immobiliers
- Les baux et les travaux réalisés par le preneur ou le bailleur
- La dissociation de la propriété du sol et de la propriété des constructions : bail à construction / bail emphytéotique / bail à réhabilitation
- L'acquisition en démembrement de propriété
- La vente ou l'acquisition à réméré,
- La jouissance gratuite : le prêt à usage
- L'aléa dans les montages immobiliers : tontine, viager...
Recourir à une forme sociétaire pour optimiser les schémas d'investissements immobiliers
Définir l'intérêt de constituer une société pour l'acquisition et la détention de l'immeuble
- La recherche des buts poursuivis
- Les outils à disposition
Choisir la forme sociétaire adaptée au but poursuivi : tour d'horizon des cas les plus fréquents
- L'investissement à plusieurs (Club deal...) : la SCI ou la SAS
- L'optimisation de la fiscalité : SCI à l’IR ou à l’IS
- L'opération de promotion immobilière : la SCCV
- L'opération de construction : la société d’attribution
- L'opération d’habitat participatif : la coopérative d’habitat et la société d’auto-promotion
- La recherche du financement immobilier progressif : la SCIAPP (Société Civile Immobilière d’Accession Progressive à la Propriété)
- L'opération de marchand de biens et de location meublée : la société commerciale
- La préparation et l'organisation d'une transmission à titre gratuit, une transmission à titre onéreux
- L'organisation de la détention de l’immobilier de l’entreprise
- La réalisation d'un OBO (Owner Buy Out)
- L'organisation d'un démembrement de propriété : démembrement des parts et droit de vote
- La pierre papier : intérêts et limites
Les points forts
Triple approche : juridique, fiscale, patrimoniale
Atelier de réflexion et boîte à outils pour la réalisation de montages patrimoniaux
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Avocats - Notaires - Banquiers finançant ou accompagnant des opérations immobilières - Promoteurs - Agents immobiliers - Marchands de biens
Pré-requis
Avoir des connaissances en matière de droit et de fiscalité immobiliers
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
