Cette formation est au cœur du règlement des successions. Elle vous permettra de comprendre les mécanismes du rapport des libéralités et de leur réduction au moyen de nombreux exemples chiffrés et cas pratiques. Cet exercice indispensable permet de procéder ensuite au partage entre les différents héritiers. Le schéma liquidatif d'une succession est mis en œuvre progressivement afin d'être maîtrisé à la fin de la formation. Optimisez votre apprentissage en combinant des temps en autonomie et des temps de partage collectif !
Objectifs pédagogiques
- Calculer le rapport successoral
- Détecter les libéralités réductibles
- Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage
Programme de la formation
Calculer le rapport successoral
Identifier les situations donnant lieu à rapport
- Quel domaine ?
- Quelles libéralités sont rapportables ?
- Qui doit le rapport ? À qui ?
Déterminer le rapport successoral
- Les modalités du rapport : rapport en valeur/en nature
- Le calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)
- Cas particulier : le rapport forfaitaire
Détecter les libéralités réductibles
Calculer la quotité disponible
- Différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)
- Détermination de la masse de calcul
- Calcul de la quotité disponible
Procéder à l'imputation des libéralités
- L'ordre d'imputation
- Le secteur d'imputation
- Les difficultés particulières
Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage
Déterminer les règles d'attribution
- Les règles d'attribution en moins prenant
- Les règles d'attribution préférentielle
Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles
- Les fruits des libéralités rapportables
- Les fruits des libéralités réductibles
Les points forts
Formation proposée en plusieurs temps pédagogiques :
Temps synchrone (présentiel, distanciel) :
Partager et boostez votre apprentissage grâce à l'intelligence collective !
Transformez la théorie en expertise avec des exercices pratiques !
Capitalisez sur l'expertise terrain de votre formateur et des autres participants par le partage de pratiques et/ou des simulations concrètes !
Temps asynchrone 100% digital :
Formez-vous à votre rythme, où vous voulez et quand vous voulez !
Explorez/Approfondissez les sujets clés en toute autonomie !
Testez et réactivez les connaissances antérieures
Vivez des expériences interactives et profitez de feedbacks immédiats
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes
Pré-requis
Être juriste et avoir des connaissance en droit civil ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
"Formation claire, dynamique et enrichissante. Formateur compétent et pédagogue, et les cas pratiques ont permis une mise en situation enrichissa… Voir plus
La formation m'a beaucoup apportée et je remercie Nathalie BEAUVILLAIN pour son expertise. En revanche je trouve dommage d'apprendre sur place que la … Voir plus