Quelles sont les qualités requises pour hériter ? Sous quels délais l'héritier doit-il opter ? Peut-on l'y contraindre ? Quelles sont les conséquences de chaque option ? Quelles sont les règles de dévolution légales ? Voici les principales questions auxquelles cette formation vous permettra de répondre à travers de nombreuses illustrations jurisprudentielles et cas pratiques.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les étapes de règlement d'un dossier de succession
- Expliquer les conséquences des différentes options successorales
- Appliquer les règles légales de dévolution de la succession
Programme de la formation
Identifier les étapes de règlement d'un dossier de succession
Déterminer la qualité d'héritier
- Les qualités requises pour succéder : la condition d'existence et l'indignité
- La saisine successorale : le principe de la saisine et les conséquences pour l'héritier
Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
- Le légataire
- Le testament
- La donation entre époux
- Le legs particulier ou universel
- La quotité disponible/la réserve
Expliquer les conséquences des différentes options successorales
Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale
- La prescription de l'option
- Le délai pour contraindre l'héritier à opter
Envisager les différents choix de l'option successorale
- Acceptation pure et simple
- Acceptation à concurrence de l'actif net
- Renonciation
Appliquer les règles légales de dévolution de la succession
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
- Le principe directeur
- Le principe correcteur
- Cas particulier : la dévolution de la succession de l'adopté simple
- Le droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.
Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
- Les droits légaux
- Le droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.
- Les droits au logement
- Les droits à pension
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
Très intéressante. Formatrice au top. Support de formation très explicite, détails et explications donnés par la formatrice complétés par des exemples… Voir plus
Ayant suivi plusieurs formations avec Lefebvre avant la fusion (rue Viete), je suis moins satisfaite globalement par rapport aux informations reçues … Voir plus
Le matériel employé pour les formation à distance devrait être plus performant. En effet, lors de cette formation, les personnes à distance ont dû cou… Voir plus
FAQ
Quelles sont les étapes de la dévolution successorale abordées dans cette formation en droit des successions ?
Lors de la formation Dévolution de la succession proposée par Lefebvre Dalloz Compétences, les formateurs abordent les différentes étapes de la dévolution successorale, à savoir :
- Définir les personnes qui ont la qualité d’héritier et qui ont vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de testament (saisine successorale, héritiers indignes, etc.) ;
- Connaître les délais relatifs à l’option successorale et les conséquences des différentes options possibles : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation ;
- Appliquer les règles légales de dévolution de la succession en l’absence ou en présence d’un conjoint survivant (droit au logement, droit de retour légal, etc.).
Tout au long de cette formation en droit des successions, les formateurs proposent des cas pratiques et des quiz au cours desquels vous mettez en pratique les différentes étapes de la dévolution successorale.
Comment s'initier aux fondamentaux du droit des successions ?
Pour s’initier aux fondamentaux du droit des successions, il est nécessaire de suivre une formation en droit des successions permettant d’appréhender les notions et les principes de base applicables lors de l’ouverture d’une succession. Les professionnels peuvent par exemple choisir la formation Dévolution de la succession proposée par Lefebvre Dalloz Compétences.
Cette dernière fait partie d’un parcours de formation aux Droits de succession qui permet d’approfondir vos connaissances en la matière. Ce parcours se décompose en plusieurs formations :
- La Formation Dévolution de la succession, sur 1 jour ;
- La Formation Liquidation de la succession, sur 2 jours ;
- La Formation Le conjoint dans la liquidation de la succession, sur 1 jour ;
- La Formation Liquidation en présence d’une donation-partage, sur 1 jour ;
- La Formation Fiscalité des successions, sur 1 jour.
Ce parcours de formation vous permet de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique à l’aide de cas concrets. Pour suivre le parcours dans sa globalité, aucun prérequis spécifique n’est nécessaire.