Formation Droit des successions pour experts - Parcours 6 jours

Identifier les étapes de règlement d'un dossier de succession

Déterminer la qualité d'héritier

• Les qualités requises pour succéder : la condition d'existence et l'indignité
• La saisine successorale : le principe de la saisine et les conséquences pour l'héritier

Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions

• Le légataire
• Le testament
• La donation entre époux
• Le legs particulier ou universel
• La quotité disponible/la réserve

Expliquer les conséquences des différentes options successorales

Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale

• La prescription de l'option
• Le délai pour contraindre l'héritier à opter

Envisager les différents choix de l'option successorale

• Acceptation pure et simple
• Acceptation à concurrence de l'actif net
• Renonciation

Appliquer les règles légales de dévolution de la succession

Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant

• Le principe directeur
• Le principe correcteur
• Cas particulier : la dévolution de la succession de l'adopté simple
• Le droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.

Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant

• Les droits légaux
• Le droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.
• Les droits au logement
• Les droits à pension

Calculer le rapport successoral

Identifier les situations donnant lieu à rapport

• Quel domaine ?
• Quelles libéralités sont rapportables ?
• Qui doit le rapport ? À qui ?

Déterminer le rapport successoral

• Les modalités du rapport : rapport en valeur/en nature
• Le calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)
• Cas particulier : le rapport forfaitaire

Détecter les libéralités réductibles

Calculer la quotité disponible

• Différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)
• Détermination de la masse de calcul
• Calcul de la quotité disponible

Procéder à l'imputation des libéralités

• L'ordre d'imputation
• Le secteur d'imputation
• Les difficultés particulières

Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage

Déterminer les règles d'attribution

• Les règles d'attribution en moins prenant
• Les règles d'attribution préférentielle

Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles

• Les fruits des libéralités rapportables
• Les fruits des libéralités réductibles

Liquider une succession avec un conjoint héritier légal

Procéder à la liquidation en l'absence de descendant

• Droit de retour légal de l'art. 757-3
• Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3

Pratiquer la liquidation en présence de descendants

• Usufruit légal du conjoint : assiette et incidences de libéralités
• Droits en propriété : calcul, masse d'exercice, valorisation, incidences liquidatives

Liquider une succession avec un conjoint gratifié

Déterminer la quotité disponible spéciale

• Taux de la quotité disponible
• Calcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legs

Appliquer l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale

• Ordre d'imputation
• Secteur d'imputation
• Choix du cantonnement

Procéder à la liquidation en cas de combinaison des quotités disponibles

Examiner les règles issues de la jurisprudence

• Enoncé des règles
• Mise en œuvre des règles

Évaluer les conséquences liquidatives de ces règles

• Réduction des libéralités au conjoint
• Réduction des libéralités aux tiers
• Réduction et/ou cantonnement des libéralités

Déterminer les spécificités d'une liquidation en présence d'une donation-partage

Distinguer les différents cas de figure

• Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotis
• En présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lot
• En présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partage

Identifier l'absence de rapport à la succession

• Principe
• Cas où le rapport est dû

Mener une liquidation en présence d'une donation-partage conjonctive

Mettre en oeuvre une liquidation après le décès des deux parents

• Difficultés liées à la date d'évaluation des biens
• Difficultés portant sur des biens propres de chacun des époux

Pratiquer la liquidation lorsqu’un enfant non commun a été alloti

Procéder à la liquidation en présence d'une donation-partage transgénérationnelle

Opérer une liquidation au décès du donateur

• Biens incorporés
• Date d'évaluation des biens

Délimiter une liquidation au décès de l’enfant

Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession

Définir les règles de territorialité

• Défunt domicilié en France ou hors de France
• Héritier domicilié en France ou hors de France

Décrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession

• Lieu
• Délai
• Prescription

Identifier la masse taxable

Déterminer l'actif taxable

• Les biens composant l'actif taxable
• Les règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérés
• Les présomptions fiscales de propriété et leurs conséquences
• La fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable

Décrypter les règles fiscales de déduction du passif

• Les dettes fiscalement déductibles
• Les charges successorales exceptionnellement déductibles

Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession

Définir les abattements et le tarif

• Les abattements applicables en fonction du lien de parenté
• Le tarif applicable en fonction du lien de parenté

Caractériser les modalités de paiement des droits

• Paiement différé
• Paiement fractionné

Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation

Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits

• Héritier venant par représentation
• Héritier venant de son chef
• Héritier adopté simple

Examiner la fiscalité des rapports et réduction

• Fiscalité des rapports
• Fiscalité des réductions
• Distinction entre rapport et rappel fiscal des donations