L'adoption du règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales a engendré des implications pratiques significatives pour les successions des individus décédés postérieurement au 17 août 2015. Ce règlement a instauré le principe de l'unicité de la loi successorale, instauré un certificat successoral européen, et établi les critères pour déterminer le juge compétent en cas de litige sur la succession. Ces diverses règles, que vous apprendrez au cours de cette formation, seront des outils essentiels pour gérer de façon efficace le règlement d'une succession présentant des éléments d'extranéité.
Objectifs pédagogiques
- Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
- Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
- Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés
Programme de la formation
Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
- Successions mobilières
- Successions immobilières
- Renvoi
Identifier les règles de compétence des juridictions
- Successions mobilières
- Successions immobilières
Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Distinguer les règles de compétences des juridictions
- Dernière résidence habituelle
- Lieu de situation des biens
- Fractionnement de la compétence judiciaire
- Litispendance et connexité
Choisir la loi applicable aux successions internationales
- Critère de la résidence habituelle
- Loi des liens manifestement les plus étroits
- Portée et limites de la loi applicable aux successions
- Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi
- Professio juris
Procéder au règlement de la succession
- Pactes successoraux
- Successions particulières : déshérence, situation des comourants
- Reconnaissance et exécution des décisions en matière successorale
- Acceptation et exécution des actes authentiques
- Création d'un certificat successoral européen
- Instruments d'anticipation successorale
Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés
Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
- Règles de conflit de lois
- Règles de forme
Définir le testament international
- Convention de Washington du 26 octobre 1973
- Conditions de validité
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit international des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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