La liquidation de successions peut s'avérer complexe à mettre en œuvre, tant les règles juridiques applicables sont nombreuses et techniques. Maîtriser leur mise en pratique est essentiel pour conduire efficacement les successions les plus délicates jusqu'au partage. Cette formation repose exclusivement sur trois cas pratiques qui vous permettront d'appliquer ces règles, d'acquérir les techniques nécessaires et de vous entraîner à l'utilisation d'outils.
Objectifs pédagogiques
- Procéder à une liquidation avec des rapports et réductions sans conjoint survivant
- Réaliser une liquidation avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et des libéralités à des tiers
- Gérer la liquidation d'une succession impliquant une action en retranchement
Programme de la formation
Procéder à une liquidation avec des rapports et réductions sans conjoint survivant
Contrôler l'intégrité de la réserve
- Calcul de la quotité disponible
- Imputations des libéralités
- Calcul de l'indemnité de réduction
Déterminer la masse à partager
- Détermination de l'actif net successoral
- Rapports des donations
- Détermination des libéralités rapportables
- Calcul des droits des parties
Effectuer l'attribution
- Mise en œuvre des règles d'attribution
- Affectation à l'acquis du passif
Réaliser une liquidation avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et des libéralités à des tiers
Procéder au contrôle de l'intégrité de la réserve
- Calcul des quotités disponibles ordinaire et spéciale
- Imputations des libéralités
- Calcul des indemnités de réduction
Déterminer la masse à partager
- Détermination de l'actif net successoral
- Calcul des indemnités rapports des donations
- Détermination des droits des parties
Gérer la liquidation d'une succession impliquant une action en retranchement
Déterminer l'avantage matrimonial en présence d'une communauté universelle
- Double liquidation des régimes matrimoniaux
- Calcul de l'avantage matrimonial
Liquider la succession compte tenu de l'avantage matrimonial
- Comment traiter l'avantage matrimonial ?
- Comment calculer l'indemnité de retranchement ?
Rechercher des solutions selon les intérêts des parties
- Réduction en valeur/en nature
- Choix de l'option relative à la quotité disponible spéciale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et de bonnes bases en liquidation de successions ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
