Établir la déclaration de succession nécessite une connaissance et une utilisation efficace de la fiscalité applicable aux successions : exonérations, abattements, passif déductible, modalités de paiement des droits, etc. Cette formation vous permettra de déterminer ces règles spécifiques et de savoir les mettre en oeuvre.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession
- Identifier la masse taxable
- Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession
- Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation
Programme de la formation
Déterminer les règles générales relatives à la déclaration de succession
Définir les règles de territorialité
- Défunt domicilié en France ou hors de France
- Héritier domicilié en France ou hors de France
Décrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession
- Lieu
- Délai
- Prescription
Identifier la masse taxable
Déterminer l'actif taxable
- Les biens composant l'actif taxable
- Les règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérés
- Les présomptions fiscales de propriété et leurs conséquences
- La fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable
Décrypter les règles fiscales de déduction du passif
- Les dettes fiscalement déductibles
- Les charges successorales exceptionnellement déductibles
Appliquer les abattements et le barème pour calculer les droits de succession
Définir les abattements et le tarif
- Les abattements applicables en fonction du lien de parenté
- Le tarif applicable en fonction du lien de parenté
Caractériser les modalités de paiement des droits
- Paiement différé
- Paiement fractionné
Procéder à l'articulation avec les règles civiles de liquidation
Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits
- Héritier venant par représentation
- Héritier venant de son chef
- Héritier adopté simple
Examiner la fiscalité des rapports et réduction
- Fiscalité des rapports
- Fiscalité des réductions
- Distinction entre rapport et rappel fiscal des donations
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Juristes - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation de successions ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
le chauffage était trop fort dans la pièce et cela a été insupportable pour se concentrer et de se former, journée de travail désagréable surtout que … Voir plus
Etant passée manager depuis peu et ayant une collaboratrice nouvelle à son poste, la formation m'a permis d'avoir les premiers outils pour partir sur … Voir plus