"Si tu ne m'obéis pas, je te déshérite !" Voilà la faculté que d'innombrables personnes pensent détenir. Nombreux sont ceux qui ignorent fondamentalement le fonctionnement et les rouages du règlement d'une succession. Or, il est nécessaire, voire indispensable, d'appréhender cette matière ô combien importante puisque personne n'échappe à la mort ! Existe-t-il un mécanisme légal de désignation des successeurs ? Qui peut hériter ? Qui ne peut pas hériter ? Comment les héritiers vont-ils appréhender les biens de la succession ? Les héritiers sont-ils obligés d'accepter une succession ? Est-il possible de préparer la transmission de son patrimoine ? Le défunt peut-il disposer librement de tous ses biens ? C'est précisément à toutes ces questions auxquelles il sera répondu durant cette formation.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les étapes d'ouverture d'une succession
- Envisager les règles légales de la dévolution de la succession ordinaire
- Examiner le système dérogatoire au système commun : les successions anomales
- Analyser l'administration de la succession
Programme de la formation
Déterminer les étapes d'ouverture d'une succession
Acquérir les bases terminologiques
- Définition des notions liées à l'ouverture d'une succession
- Succession
- De cujus
- Héritier ab intestat
- Dévolution légale, volontaire
- Ayant cause universel, à titre universel, à titre particulier
Décrire l'ouverture de la succession
- Les causes d'ouverture
- La date d'ouverture
- Le lieu d'ouverture
Définir l'aptitude à hériter
- L'existence
- L'absence d'indignité
- La preuve de la qualité d'héritier
Envisager les règles légales de la dévolution de la succession ordinaire
Identifier les droits des parents
- Les principes : la règle de l'ordre et la règle du degré
- Les correctifs aux règles de principe (correctif du deuxième ordre, représentation, division par branche)
Définir les droits du conjoint survivant
- La qualité de conjoint successible
- Les droits successoraux du conjoint survivant :
- L'étendue des droits en présence de descendants (enfants communs / enfants non communs)
- L'étendue des droits en présence d'ascendants privilégiés
- Envisager les droits spécifiques du conjoint survivant
Déterminer les droits de l'État
- Les successions en déshérence
- L'impôt successoral
Envisager l'existence d'une option successorale
- Définition de l'option successorale
- Détermination des titulaires de cette option
- Les caractères de l'option
- Les formes et conséquences de l'option
- L'acceptation pure et simple
- L'acceptation à concurrence de l'actif net
- La renonciation
Examiner le système dérogatoire au système commun : les successions anomales
Déterminer les règles particulières de transmission des biens dévolus selon leur nature
- Les souvenirs de famille
- Les droits patrimoniaux de l'auteur
- Le droit au bail d'habitation
Déterminer les règles particulières de transmission des biens dévolus selon leur origine : les retours légaux
- Les conditions requises pour mettre en oeuvre ce droit
- Les bénéficiaires de cette faculté :
- Le droit de retour de l'adopté simple
- Le droit de retour des collatéraux privilégiés
- Le droit de retour des père et mère donateurs
Analyser l'administration de la succession
Prévoir l'attribution matérielle et l'exercice des droits attaché à l'administration de la succession
- La détermination des bénéficiaires et des conséquences de la saisine
- Les modalités d'appréhension des biens : saisine, envoi en possession, délivrance des legs
- La gestion de l'actif
- La liquidation de la succession
Envisager la distribution de la succession
- Détermination de la masse partageable :
- En l'absence de libéralités rapportables
- En présence de libéralités rapportables : rapport et réduction des libéralités
- La mise en oeuvre du droit de réserve
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne, n'ayant aucune formation juridique préalable, et souhaitant appréhender le droit des successions.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
