Le partage judiciaire avec la proposition de loi du 6 mars 2025 : simplifier la sortie de l’indivision successorale

En France, de nombreux logements restent vacants alors que la crise du logement ne fait que s'intensifier. Et beaucoup de ces logements restent vacants car ils se retrouvent bloqués par un processus d’indivision successorale qui traîne en longueur. Pour remédier à cela, une proposition de loi a été déposée par Louise Morel, le 6 mars 2025. Elle vient modifier le droit des particuliers afin de permettre de simplifier la sortie de l’indivision successorale. On vous en dit plus.

Retour sur le concept d’indivision successorale

Lorsqu’une personne décède en laissant plusieurs héritiers, ces derniers, s’ils ont les mêmes droits sur les biens, deviennent ensemble propriétaires des biens de la succession avant que ceux-ci ne soient partagés. Pendant cette période, les héritiers détiennent donc le patrimoine “en indivision”. Cela signifie qu’ils sont collectivement propriétaires de chaque bien, sans qu’aucun ne puisse revendiquer une partie précise.

Cette situation momentanée est normale au début d’une succession. Elle permet de gérer le patrimoine du défunt avant le partage. Mais elle devient problématique quand aucun accord n’est trouvé pour mettre fin à cette indivision. En effet, pour sortir de l’indivision, les héritiers doivent se mettre d'accord quant au partage des biens. Lorsqu’il y a désaccord entre les héritiers, la sortie de l'indivision est impossible ou nécessite des actions en justice souvent très longues. En attendant, lorsqu’un bien immobilier est au cœur du désaccord, celui-ci ne peut ni être loué, ni vendu. Aujourd'hui, des milliers de biens immobiliers se retrouvent dans cette situation alors que la demande de logement est toujours plus forte.

Une proposition de loi pour sortir les successions de l’impasse

Pour sortir de cette situation qui peut durer plusieurs années, voire plusieurs décennies, la députée Louise Morel a déposé une proposition de loi pour sortir plus facilement de l'indivision successorale. Pour élaborer sa proposition de loi, elle s’est appuyée sur des dispositifs déjà appliqués en Alsace-Moselle et dans les territoires ultramarins. En effet, la loi Letchimy de 2018 qui s'applique en Outre-mer depuis le 9 décembre 2018 a pour mission de régler des indivisions successorales qui sont bloquées depuis plus de 10 ans. En s’appuyant sur des dispositifs qui fonctionnent déjà ailleurs, la députée entend donc faciliter la sortie des indivisions successorales. La proposition de loi prévoit ainsi plusieurs mesures.

1. Une base de données des biens abandonnés

La première mesure vise à donner aux acteurs locaux, aux élus, aux administrations les moyens d’identifier les biens perdus dans l’indivision ou à l’abandon. L’article 1er prévoit ainsi la création d’un fichier recensant les biens “bloqués”. Il peut notamment s’agir de parcelles en état d’abandon, de biens attribués à l’État sans maître, ou de biens gérés par l’État curateur dans une succession vacante. Cette base de données va donc permettre dans un premier temps de recenser tous les biens qui se retrouvent bloqués à cause d’indivisions qui traînent.

2. Une accélération du partage judiciaire

Dans son article 4, la proposition de loi du 6 mars 2025 prévoit (à titre expérimental pour une durée de 5 ans) de donner à l'État le pouvoir de mettre en place une procédure d'accélération du partage judiciaire. La proposition vient ici autoriser une dérogation à l’article 841-1 du Code civil alinéa 2. Lorsqu’un indivisaire n’a pas nommé de mandataire dans le mois qui suit sa mise en demeure, son silence est interprété comme un accord. Et le partage devient alors obligatoire pour lui. De cette façon, la sortie de l’indivision successorale se voit facilitée. Ce qui permet d’éviter les blocages, notamment lorsqu'un indivisaire se désintéresse ou s’oppose de façon tacite au partage.

3. Des décisions plus rapides en cas d'indivisaire inconnu ou décédé

Dans son article 2, la proposition de loi entend également faciliter les sorties d'indivisions s lorsqu’un indivisaire est décédé, inconnu ou injoignable. Cette procédure ne concernerait toutefois que les indivisions qui répondent à certaines conditions :

• L'indivision a été constituée depuis au moins 10 ans et l’un des indivisaires est décédé depuis au moins 2 ans ;
• L'un des indivisaires est introuvable ou inconnu. Son identité ou son adresse n’ont pas été trouvées ;

Dans ces cas de figure, si la succession est vacante, le tribunal judiciaire pourra ainsi ordonner la vente d'un bien en indivision.

La proposition de loi du 6 mars 2025 entend ainsi moderniser le droit des successions en facilitant la sortie des indivisions successorales. Un gain de temps pour la justice, pour les indivisaires eux-mêmes et pour le marché de l’immobilier qui retrouverait ainsi de nombreux biens à vendre ou à louer.