Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère. Ces deux lois ont bouleversé les usages liés au nom de famille, longtemps considéré comme partie du patrimoine familial. Retour sur l’histoire de la transmission du nom de famille et les règles qui régissent aujourd’hui le choix du nom.

La transmission du nom de famille : de la tradition à la loi

À l’échelle de l’histoire de la France, la transmission du nom de famille relève d’un système administratif relativement jeune. Jusqu’aux réformes législatives récentes, l’usage a longtemps prévalu sur la loi.

La longue suprématie du patronyme

C’est au XVI^ème siècle que la transmission du nom de famille se généralise en France pour établir la filiation de l’enfant à l’égard de ses parents. Les premiers registres d’état-civil sont créés sous la Révolution, remplaçant les registres de baptême.

Pendant des siècles, l’usage de transmettre le nom du père à l’enfant s’impose, de génération en génération. À son mariage, la femme prend systématiquement le nom de son époux. Pourtant, aucune loi n’impose ce principe. Au contraire, la loi du 23 août 1794 stipule que tout citoyen ou citoyenne ne peut porter d’autre nom que celui qui figure sur son acte de naissance.

La transmission automatique du patronyme révèle alors une vision de la société dominée par l’homme et la figure patriarcale. Les femmes sont considérées sous tutelle de leur père, puis de leur mari.

2002 : vers l’égalité patronyme - matronyme

La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille bouleverse les codes. Elle transcrit un changement de société, marqué par la revendication de l’égalité père-mère et la reconnaissance des couples de même sexe.

Son entrée en vigueur au 1^er janvier 2005 met fin à la transmission systématique du nom du père. La loi élargit les possibles. Symbole de cette révolution, l’expression « nom patronymique » est supprimée en 2005. En 2013, ce sont les mentions « nom de jeune fille » et « nom d’épouse » qui disparaissent.

Aujourd’hui, il ne subsiste plus que deux types de noms :

• Le nom de famille : le nom de famille est le nom de naissance qui figure sur tous les actes d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille,…) Il est inaliénable.
• Le nom d’usage : le Code civil autorise dans son article 311-24-2 le port d’un autre nom « à titre d’usage » dans la vie quotidienne, au titre du mariage ou de la filiation.

Nom de famille et nom d’usage : une transmission et un choix encadrés par la loi

Les lois de 2002 et de 2022 ont assoupli progressivement les règles de transmission et de changement du nom de famille et du nom d’usage.

La transmission du nom de famille à la naissance

La transmission du nom de famille à la naissance est encadré par l’article 311-21 du Code civil. La déclaration conjointe de choix du nom de famille doit être effectuée auprès de l’officier de l’état-civil au moment de la reconnaissance de l’enfant.

Lorsque les deux parents sont mariés et que la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’enfant peut porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les noms des deux parents accolés dans la limite d’un seul nom de famille par parent. Si les parents n’effectuent pas de déclaration conjointe, l’enfant prend automatiquement le nom de famille de son père. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant porte les deux noms de famille, accolés selon l’ordre alphabétique.

Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre de couples non mariés, hormis en cas d’absence de déclaration conjointe. Dans ce cas, l’enfant porte soit le nom de famille du parent qui le reconnaît en premier, soit le nom du père s’il est reconnu en même temps par les deux parents.

Le choix du nom d’usage

Le mariage ouvre la possibilité aux personnes mariées d’adopter un nom d’usage dans leur vie quotidienne. Chacun peut choisir soit de conserver son propre nom de famille, soit d’utiliser celui de son époux(se), soit d’accoler les deux noms dans l’ordre de son choix. Si leur propre nom de famille est composé d’un patronyme et d’un matronyme, ils ne peuvent en garder qu’un seul. Ce choix personnel ne peut pas être imposé.

En revanche, le pacs et l’union libre ne donnent pas droit à l’usage du nom de famille de son partenaire.

Pour les mineurs, il est possible depuis 1985 d’ajouter sur les papiers d’identité de l’enfant le nom de famille d’un parent ne l’ayant pas transmis à sa naissance. La loi de 2022 a simplifié la procédure. Un parent peut aujourd’hui effectuer la demande sans l’accord de l’autre parent, à la condition de l’en avoir informé. Le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de désaccord.

Peut-on changer de nom de famille au cours de sa vie ?

La loi de 2022 a apporté quelques assouplissements aux règles de changement de nom de famille. Les articles 2 et 3 autorisent désormais une personne majeure à changer de nom de famille une fois dans sa vie, sans justification. Cela n’est possible que pour ajouter à son nom de naissance le nom de son deuxième parent ou pour substituer l’un à l’autre. Le changement de nom de famille s’étend de plein droit aux enfants, avec l’accord de ceux de 13 ans et plus.

En dehors de ce cas, il reste difficile de changer de nom de famille en France. Il faut justifier d’un « intérêt légitime » (consonance difficile à porter, homonymie dérangeante, extinction du nom de famille,...).

Malgré ces avancées, quelques articles de loi n’effacent pas des siècles de patriarcat. En 2019, les statistiques de l’Insee montraient que 81,4 % des bébés portaient encore le nom de famille de leur père, 6,6 % celui de la mère et 11,7 % le double nom. À voir si les assouplissements de la loi de 2022 inverseront dans les prochaines années la tendance pour aller vers une plus grande égalité entre patronyme et matronyme.