Responsabilité des parents séparés : revirement de jurisprudence

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement historique en matière de responsabilité parentale. Désormais, lorsqu’un enfant mineur cause un dommage, ses deux parents titulaires de l’autorité parentale peuvent être tenus solidairement responsables, même si l’enfant ne réside habituellement que chez l’un d’eux. Une décision qui vient bouleverser plusieurs décennies de jurisprudence en matière de droit des particuliers. Voici ce que ce revirement va concrètement changer pour les parents.

Avant 2024 : une responsabilité à sens unique

Depuis les années 2000, c’est une règle de responsabilité “à sens unique” qui était appliquée. En cas de séparation, seul le parent chez qui l’enfant vivait au quotidien devait répondre des dommages causés par ce dernier. Cette interprétation découlait de l’article 1242 du Code civil, qui conditionne la responsabilité des parents à l’exercice de l’autorité parentale et à la cohabitation avec l’enfant.

Concrètement, cela signifiait que si un enfant provoquait un accident pendant un week-end chez son père – non détenteur de la résidence habituelle –, seule la mère pouvait être tenue pour responsable et poursuivie le cas échéant. De même, si un mineur causait des dommages à l’école et que sa résidence principale était chez son père, sa mère ne pouvait pas être tenue pour responsable.

Une situation paradoxale, comme l’illustre l’affaire à l’origine du revirement de jurisprudence du 28 juin 2024. Un adolescent a déclenché un incendie alors qu’il résidait principalement chez sa mère. En première instance, les deux parents avaient été condamnés. Mais la cour d’appel avait innocenté le père, au motif que “la résidence habituelle” de l’enfant déterminait tout. La mère et des parties civiles avaient alors formé des pourvois en cassation et l’Assemblée plénière a statué que non ; lorsque deux parents exercent de façon conjointe l’autorité parentale, celui chez qui l’enfant réside principalement ne peut pas être uniquement tenu pour responsable en cas de dommages causés par le mineur.

Revirement de jurisprudence : fin du lien entre résidence habituelle et responsabilité

L’arrêt n° 22-84.760 du 28 juin 2024 balaie cette logique qui voulait jusqu’à présent que seul le parent chez qui l’enfant avait sa résidence habituelle pouvait être tenu pour responsable. Dans cet arrêt d’Assemblée plénière, la cohabitation n’est plus une condition. Dès lors que les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont automatiquement responsables, peu importe où vit l’enfant.

Désormais, si un enfant casse une vitrine pendant une sortie scolaire, les deux parents devront prendre en charge l’indemnisation des victimes. Avant 2024, seul le parent hébergeant l’enfant était responsable.

Pourquoi ce revirement ?

Plusieurs raisons ont poussé l’Assemblée plénière à rendre ce verdict. Cette décision vient notamment s'aligner avec les principes de coparentalité énoncés dans l’article 1242 du Code civil. Il y est bien précisé que les parents qui exercent ensemble l'autorité parentale sont responsables des dommages causés par leur enfant, s’il vit chez eux. Il semble donc naturel d’étendre ce principe aux parents séparés qui, même si l’un des deux ne partage pas la résidence habituelle de l’enfant, restent responsables selon le principe de la coparentalité.

Rendre responsables les deux parents qui partagent l’autorité parentale va également permettre de mieux indemniser les victimes. En impliquant les deux parents, la victime a plus de chances d’obtenir une indemnisation rapide et complète. Si un parent n’a pas les ressources suffisantes, l’autre pourra compléter l’indemnisation.

En considérant les deux parents responsables, les démarches sont également simplifiées et les délais raccourcis. En effet, le fait de devoir prouver lequel des deux avait la garde de l’enfant au moment des faits, ralentit considérablement les procédures. Cette mesure vient donc garantir une meilleure prise en charge des victimes, tout en répartissant plus équitablement la responsabilité entre les deux parents séparés.

La proposition de loi pour la suspension des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants rejetée

En matière de responsabilité parentale, certains élus ont souhaité aller encore plus loin. Une proposition de loi a été déposée, voulant suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. Cette proposition a été rejetée.

Le 13 février 2025, l'Assemblée nationale a en revanche adopté une nouvelle loi dont le texte sera examiné le 25 mars par le Sénat. Cette loi entend sanctionner davantage les parents défaillants. Le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant (article 227-17 du Code pénal) est désormais une circonstance aggravante. Le texte prévoit ainsi que si ce délit est directement imputable au fait que l'enfant a commis un crime ou plusieurs délits, le parent défaillant encourt une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.