Loi “bien vieillir” : création d’un registre des mesures de protection d’ici fin 2026

Dans le droit des particuliers, il y a des avancées qui touchent directement nos vies. La loi du 8 avril 2024, dite “Bien Vieillir”, en fait partie. Son objectif ? Permettre aux personnes âgées ou handicapées de vivre avec dignité, tout en sécurisant leurs droits. Et parmi ses mesures phares : un registre national des mesures de protection verra le jour d’ici fin 2026. On vous en dit plus.

Ce que prévoit la loi “bien vieillir”

La loi n° 2024-217 du 8 avril 2024, appelée loi “Bien Vieillir” a pour objectif principal de soutenir nos aînés en mettant à leur disposition des services adaptés et en veillant à leur bien-être. Ce texte prévoit ainsi plusieurs mesures pour prévenir la perte d’autonomie, rompre l’isolement, mieux signaler les maltraitances, mais aussi simplifier le travail des aides à domicile. Le tout en repensant l’accueil en Ehpad et en habitat inclusif. Un projet vaste, mais qui fait écho à des besoins très concrets.

Prévenir la perte d’autonomie des seniors

La loi mise avant tout sur l’anticipation. Tous les trois ans au moins, une grande conférence nationale sera organisée. Elle réunira experts, associations et élus pour définir des solutions contre la perte d’autonomie. Sur le terrain, chaque département aura désormais son service public dédié à l’autonomie (SPDA). Un peu à la façon du guichet unique France Services, il permettra de centraliser tous les services essentiels pour les personnes âgées ou handicapées. Un gain de temps précieux pour les familles, souvent débordées par les démarches.

En cas de canicule ou de crise, les mairies pourront également contacter directement les personnes vulnérables – grâce à l’accès aux listes de l’APA ou de la PCH (sauf refus de la personne). Une manière de protéger en tenant compte des choix de chacun. Et pour repérer les premiers signes de fragilité : une application mobile, basée sur le programme Icope, permettra dès 60 ans de faire un auto-test. Mobilité, mémoire, équilibre… Un outil simple pour agir avant que les difficultés ne s’installent.

Enfin, dès 2025, des équipes plus nombreuses d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux iront à domicile pour conseiller sur les aménagements (rampes, fauteuils, etc.). Ces professionnels sont indépendants, ils n’ont donc pas pour objectif de vendre des équipements ou des services aux personnes fragilisées. Un plus qui permet de lutter en même temps contre les abus de faiblesse dont sont souvent victimes ces publics.

Offrir un soutien nécessaire aux aides à domicile

Les aides à domicile sont des professionnels souvent invisibles qui permettent pourtant à des milliers de personnes de rester chez elles. La loi leur offre enfin une carte professionnelle, comme les médecins ont leur caducée. C’est un symbole fort pour valoriser leur rôle essentiel au sein de la société.

Pour faciliter leur quotidien, la CNSA financera aussi leurs frais de déplacement : essence, transports en commun, voire permis de conduire. C’est le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 qui fixe le montant et les conditions d'attribution de ces aides.

Dans dix départements, une expérience est même lancée jusqu’à fin 2026. Fini le paiement à l’heure, place à un forfait global. L’idée étant de libérer du temps pour permettre aux aides à domicile, d’accompagner les personnes, sans être pressés par l’horloge. Dans ce secteur sous tension, le côté humain de ce service indispensable doit effectivement être rétabli. Ces aides à domicile sont souvent le rare contact qu'ont les personnes âgées ou en situation de dépendance avec l’extérieur durant la journée ou même la semaine.

Lutter contre les maltraitances

Plusieurs scandales récents concernant des actes de maltraitance envers des seniors ou des personnes en situation de handicap ont provoqué une prise de conscience salutaire. La loi vient donc renforcer les garde-fous déjà en place. Désormais, toute personne entrant en Ehpad ou à l’hôpital sera invitée à désigner une personne de confiance – un proche, un voisin, un médecin. Son rôle sera de veiller à ce que ses souhaits soient respectés, même si elle ne peut plus s’exprimer. En ce qui concerne les alertes de maltraitance, des cellules départementales vont désormais centraliser les signalements via le numéro 3977.

Autre avancée majeure : en Ehpad, le droit de recevoir une visite quotidienne est désormais reconnu et acté. Et pour les personnes en fin de vie, ce droit devient absolu, même en cas de crise sanitaire. Pour apporter un peu d'humanité et de bien-être au sein des Ehpad, les résidents pourront désormais garder leur animal. Bien sûr, le fait d'accueillir les animaux de compagnie en Ehpad est conditionné. Les résidents devront être en mesure de s’occuper de leur animal et de respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

Création d’un registre qui va regrouper toutes les mesures de protection

Fin 2026, un registre numérique à l’échelle nationale regroupant toutes les mesures de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.) ordonnées par un juge entrera également en vigueur. Aujourd’hui, ces informations sont éparpillées dans différents services, ce qui rend les suivis quasi-impossibles. Les conséquences de ce manque de centralisation sont actuellement nombreuses : doubles mesures, dossiers perdus, délais rallongés…

Concrètement, ce registre permettra de vérifier en temps réel si une personne est déjà protégée et par quel type de mesure. Il permet aussi d’éviter les erreurs, comme placer quelqu’un sous tutelle alors qu’il a déjà un mandat de protection future. Le registre national aura également pour objectif de simplifier les démarches des professionnels (juges, travailleurs sociaux, etc.). Les modalités d’accès à ce registre national seront prochainement fixées par décret.