Transmettre son entreprise à un proche est un projet qui se prépare en amont avec des experts du droit des particuliers. Cela permet de préserver un héritage familial tout en sécurisant l’avenir des repreneurs. Pour y parvenir sereinement, trois outils majeurs peuvent être mobilisés : la donation-partage, le Pacte Dutreil et la transmission par succession. Voici tout ce que vous devez savoir sur ces dispositifs.
Le Pacte Dutreil
Avec le Pacte Dutreil, vous pouvez réduire jusqu’à 75% les droits de succession sur votre entreprise. Né en 2003, ce dispositif s’applique aux transmissions par donation ou succession, que ce soit en pleine propriété ou en démembrement.
Pour les sociétés, plusieurs conditions doivent être remplies afin de profiter de cet allègement du coût fiscal. L’activité de l’entreprise doit notamment être industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou bien relever d’une holding animatrice. Un engagement collectif de conservation est également requis. Il peut être pris par le donateur ou le défunt avec d’autres associés. Cet engagement dure au moins 2 ans et porte sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. Chaque héritier doit ensuite prendre un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans après la fin de l’engagement collectif. Enfin, l’un des signataires ou des héritiers doit exercer une activité professionnelle principale ou une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission.
Aménagements en cas de situation complexe
Des aménagements existent également pour les situations complexes. Si le défunt détenait seul les seuils requis depuis plus de 2 ans tout en exerçant dans l’entreprise, l’engagement collectif est "réputé acquis". En l’absence d’engagement préalable, les héritiers peuvent alors conclure un engagement "post-mortem" dans les 6 mois suivant la transmission.
Le cas des entreprises individuelles
Pour les entreprises individuelles, les règles diffèrent légèrement. L’activité doit être éligible, et l’entreprise détenue depuis au moins 2 ans (sauf création ou acquisition gratuite). Chaque héritier s’engage alors individuellement à conserver l’entreprise pendant au moins 4 ans, et l’un d’eux doit poursuivre l’exploitation pendant 3 ans. La transmission doit inclure la totalité des biens affectés à l’activité.
La donation-partage
Avec la donation-partage, vous pouvez répartir vous-même votre patrimoine entre vos différents héritiers. Ce dispositif vous permet d’anticiper votre succession de votre vivant, en transmettant votre entreprise de la façon qui vous semble la plus juste.
Ce qui fait la force de la donation-partage, c’est le fait qu’elle permet d'attribuer les biens selon vos souhaits. Vous pouvez par exemple donner les titres de l’entreprise à l’héritier repreneur, et un bien immobilier aux autres héritiers. Quand le patrimoine est principalement constitué de l’entreprise, il est possible de prévoir une soulte. L’enfant repreneur pourra ainsi dédommager ses frères et sœurs par une compensation financière.
Autre avantage : la valeur des titres est figée au jour de la donation. Le fait de geler la valeur des droits permet à l’héritier repreneur de ne pas se retrouver pénalisé au cas où la valeur de l’entreprise augmenterait. Sur le plan fiscal, la donation-partage permet aussi d’éviter de payer les droits de partage. Ce dispositif permet également d'accéder aux mêmes avantages qu’une donation simple, à savoir l'abattement de 75 % du pacte Dutreil ou encore la réduction de 50 % des droits si vous avez moins de 70 ans.
La transmission par succession
Sans anticipation préalable, la transmission se réalise naturellement par succession. Les droits sont alors calculés sur la valeur de l’entreprise, après application d’un abattement. Cet abattement est calculé selon le lien de parenté entre le défunt propriétaire de l'entreprise et son repreneur. Le Pacte Dutreil reste applicable selon les mêmes conditions évoquées plus, ce qui permet de profiter d’une exonération de 75%.
Conseil : ne pas négliger la dimension humaine en cas de transmission
Au moment de transmettre son entreprise à un proche, il est important de penser aux enjeux fiscaux. Mais il est tout aussi important d’inclure dans ce processus la dimension humaine de l’opération. Pour que la transmission se déroule de la meilleure façon possible, elle doit préserver les relations familiales. Transmettre à un seul enfant par exemple, peut être source de conflit au sein de la fratrie. Pour préserver l’équilibre, il est donc important de ne pas léser les autres héritiers. Le Pacte Dutreil et la donation-partage sont justement conçus pour proposer des solutions justes et acceptables pour tous.
Lors de votre projet de transmission, vous devez également réfléchir au profil du repreneur. Il doit avoir les épaules pour reprendre l’activité, être motivé et avoir réellement envie de poursuivre l’aventure familiale. Enfin, n’oubliez pas l’impact que peut avoir cette transmission au sein même de l'entreprise. Même pour une transmission familiale, il est important de préparer la transition avec soin en communiquant clairement avec les salariés et les partenaires.
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