Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 : modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

Dans le cadre de la loi Attractivité de juin 2024, un premier décret a été publié le 8 octobre 2024. Il s’agit du décret n° 2024-904. Un texte adopté pour renforcer le financement des entreprises françaises et moderniser leur fonctionnement. Ce décret vient donc préciser les modalités de délibération et de réunion des organes de décision de plusieurs formes de sociétés commerciales. Son but : faciliter la gouvernance des entreprises et moderniser les pratiques en les adaptant notamment aux outils numériques. On vous en dit plus.

Vers une modernisation du droit des affaires

L’article 18 de la loi Attractivité avait déjà posé les bases d’une réforme importante en droit des affaires. En effet, il instaurait la dématérialisation des organes sociaux en facilitant notamment le vote et les délibérations à distance. Pour mettre définitivement en place ces nouvelles procédures, un cadre réglementaire devait être défini ultérieurement. C’est ce qu’est par la suite venu faire le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.

Ce décret vient ainsi encadrer le vote par correspondance et la participation par télécommunication pour différentes formes sociales. Il précise également les règles de retransmission et de consultation des assemblées générales des sociétés cotées.

Faciliter la prise de décision dématérialisée

Le décret fixe donc les conditions dans lesquelles les associés, les administrateurs et les membres de conseils peuvent voter à distance, dès lors que les statuts de la société le permettent. Selon leur statut, les entreprises doivent se référer aux articles suivants pour organiser des votes à distance conformes aux règles en vigueur.

Pour les SARL

Pour organiser des votes à distance, les SARL doivent se conformer à l’article R. 223-20-1-1. Il introduit dans le Code de commerce des précisions sur les mentions qui doivent obligatoirement apparaître dans les formulaires de vote par correspondance. Il vient aussi préciser les modalités de transmission de ces formulaires, les documents à annexer et la date limite de réception des formulaires.

Pour les SA, SCA et SE

Les articles R. 225-21 et R. 225-48 du Code de commerce sont modifiés pour s'adapter aux réalités des sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA) et sociétés européennes (SE). Ces entreprises peuvent désormais prévoir un vote par correspondance lorsque des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont organisées.

Une grande transparence lors des assemblées générales dématérialisées des sociétés cotées

Le décret encadre également la retransmission, l’enregistrement et la consultation des assemblées générales des sociétés cotées. L’objectif étant de renforcer la transparence ainsi que la traçabilité des décisions prises lors des réunions et consultations.

L’article R. 22-10-29-1 du Code de commerce prévoit ainsi que les assemblées générales soient entièrement retransmises en direct. Les modalités doivent être clairement précisées dans l’avis de convocation. Les AG doivent également être enregistrées et mises en ligne sur le site internet de la société au maximum 7 jours ouvrables après la réunion. Cet enregistrement devra rester accessible pendant 2 ans.

Identification des participants pour les sociétés cotées en bourse

Le décret apporte également des précisions concernant les sociétés cotées en bourse. En effet, pour ces dernières, le calcul de la majorité et du quorum est un impératif pour le déroulement des votes et des réunions. Les articles R. 22-10-17-1 nouveau et R. 22-10-19-1 nouveau du Code de commerce, précisent ainsi que tous les participants à une réunion ou à un vote via un moyen de télécommunication permettant leur identification sont considérés comme présents pour le calcul des majorités et du quorum.

Comme pour les autres formes de sociétés, les modalités techniques doivent être clairement expliquées dans l'avis de convocation pour que la connexion et l'identification des participants puisse se faire sans problème.

Les entreprises doivent s'organiser

Pouvoir participer à des réunions en visioconférence et voter à distance est entré dans les mœurs, notamment après l'essor du télétravail et des téléconsultations à l’ère du Covid. Mais pour intégrer ces nouvelles modalités dématérialisées, les sociétés vont devoir s’organiser. Une mise à jour des statuts et des process internes doit être organisée. Une fois cette mise à jour effectuée, des considérations pratiques doivent être prises en compte pour faciliter la connexion et l'identification des participants. Pour cela, il est nécessaire de :

• Choisir les bons outils numériques (visioconférence, plateforme sécurisée, signature électronique, etc.)
• Définir clairement comment identifier les participants à distance, pour éviter toute contestation
• Mettre à jour les procédures internes (convocations, formulaires de vote, délais, archivage des enregistrements…)
• Informer les participants pour qu’ils sachent comment participer et voter à distance

Le décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 vient donc moderniser en profondeur le fonctionnement des réunions et des votes en misant sur la participation à distance. Un an après l’entrée en vigueur du décret, les entreprises s'organisent. Il convient toutefois de rester attentif aux prochains décrets d’application de la loi Attractivité, qui pourraient apporter de nouvelles précisions. Pour ne rien rater des évolutions du droit des affaires, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose des rendez-vous d'actualités pour tout savoir des actualités de votre secteur.