La vie d'une société est très dense et nécessite un suivi régulier. Bien connaître ses fondamentaux est essentiel pour assurer un secrétariat efficace : distinguer les différents types de sociétés, identifier toutes les formalités de constitution, tenir une assemblée générale. Le secrétariat juridique nécessite à la fois des connaissances de fond et une méthode d'organisation transmises dans le cadre de cette formation, via notamment des tableaux, exercices pratiques et études de cas.
Objectifs pédagogiques
- Constituer une société
- Organiser la gourvernance
- Consulter les organes de direction et les AG
- Opérer les modification requises en cours de vie sociale
Programme de la formation
Constituer une société
Repérer les classification des sociétés
- Celles qui ont la personnalité morale et celles qui ne l'ont pas
- Socicté civiles, commerciales, d'exercice libéral
- Classification des sociétés civiles, dont les patrimoniales
- Classification des sociétés commerciales
- Classification des sociétés d'exercice libéral
- Sociétés civiles : l'objet civil implique-t-il un régime juridique nécessairement distinct ?
Choisir la forme sociale
- Selon que l'activité est réglementée ou non réglementée
- Selon que les activités sont ou non compatibles entre elle
- Selon le régime fiscal recherché et le statut social de l'entrepreneur recherché
Rédiger les statuts
- Forme de l'acte et sa signature
- Clauses libres et les clauses d'ordre public
- Pacte statutaire ou extra-statutaire
Déclarer les bénéficiaires effectifs
- Notion de bénéficiaire effectif
- Modalités de la déclaration
- Dirigeant par défaut
Réaliser les formalités requises
- Immatriculer une société : saisine du guichet unique, RCS, RNE, Répertoire Sirene
- Cas particulier des activités et professions à caractère réglementé dépendant du contrôle du greffier
- Déclarer les établissements : avec ou sans relations juridiques avec les tiers, établissement principal, secondaire ou complémentaire
Organiser la gourvernance
Identifier la répartition des pouvoirs
- Entre le ou les dirigeants
- Entre les organes de direction et/ ou de contrôle, selon la forme juridique
- Entre l'assemblée d'associés ou d'actionnaires
- Cas particulier de la SAS
Nommer les premiers dirigeants et le CAC
- Nomination statutaire des dirigeants : avantages et inconvénients
- Fixation, le cas échéant, des rémunérations
- Nomination du CAC statutaire
Fixer les rémunérations des dirigeants
- Rémunération au titre d'un mandat, selon la forme sociétale
- Cas particulier de la gérance de la SARL
- Rémunération au titre de fonctions techniques
Changer les dirigeants et le CAC
- Changements de dirigeants suite à une fin de mandat et un renouvellement, une démission, une nomination, une cooptation
- Cas particulier d'un dirigeant unique démissionnaire et non remplacé
- Mettre à jour des statuts des nominations statutaires
- Fin de mandat du CAC et, selon le cas, le non-renouvellement ou le changement
Consulter les organes de direction et les AG
Consulter un organe de direction ou de contrôle
- Conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la SA
- Les organes de direction et/ou de contrôle de la SAS : la liberté contractuelle des statuts
- Consultation en présentiel ou en distanciel
- Quorum et majorité
- Contenu du PV
Consulter les associés ou actionnaires : apports de la loi « Attractivité »
- Assemblées en présentiel et en distanciel, selon la forme juridique
- Quorums et les majorités
- Consultation par acte constatant les décisions unanimes des associés
- Consultation par correspondance
Organiser et tenir une assemblée en présentiel ou en distanciel
- Convocation et son contenu des associés et du CAC, le cas échéant, ainsi que ses modalités : LR/AR ou électronique
- Calcul des délais
- Modalités de tenue de l'assemblée en présentiel et ou en distanciel
- Contenu du PV de l'AG
Rédiger l'acte constatant les décisions unanimes des associés
- Consultation : est-elle possible pour tous les sujets, selon la forme sociétale
- Contenu et les mentions obligatoires, qui doivent y figurer
- Consulter les associés par correspondance
- Vérification, selon la forme sociétale et l'objet de la consultation, que l'on peut consulter par correspondance
- Conditions de la consultation par correspondance
- Contenu du procès-verbal
Opérer les modification requises en cours de vie sociale
Voir le moduleRéduire
Céder des actions ou des parts sociales
- Cessions d'actions ou de parts sociales : constatation dans un acte écrit ou sur un Cerfa
- Donation d'actions ou de parts sociales
- Dons manuels
- Apports d'actions ou de parts sociales
- Enregistrement fiscal des cessions ou du procès-verbal constatant l'apport de titres
- Actualisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs, selon le cas
Déclarer les modifications portées à la société
- Enregistrement fiscal du procès-verbal, selon le cas
- Rédaction d'une annonce légale, selon le cas
- Saisine du guichet unique
- Publication au RCS
- Publication au RNE
- Actualisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs, selon le cas
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Les points forts
Documents synthétiques, tableaux, schémas et fiches pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Assistant(e)s de direction - Paralegals - Toute personne en charge du suivi juridique de sociétés commerciales
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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