Le secrétariat juridique des SAS obéit à des règles spécifiques. Il est important de comprendre cet environnement juridique pour assurer un secrétariat juridique sur mesure, en phase avec les statuts, en maîtrisant et conjuguant les contraintes et la grande modularité spécifiques à la SAS. Cette formation traite des particularités de la SAS afférente à son secrétariat.
Objectifs pédagogiques
- Repérer les étapes de constitution d'une SAS
- Identifier les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs
- Organiser la consultation des associés
Programme de la formation
Repérer les étapes de constitution d'une SAS
Identifier les points sensibles des statuts
- Quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?
- Quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?
- Comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?
Effectuer les déclarations
- Qui doit apparaître au Kbis ?
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
Identifier les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs
Nommer/Révoquer les organes de direction
- Choix des dirigeants : qui doit paraître au Kbis ?
- Organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeants
- Opportunité de nommer un directeur général et un directeur général délégué
- Comment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?
- Notion de mandataires sociaux dans les SAS
Rappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…
- Problématique du cumul des mandats
- Distinction SA/SAS
Analyser la répartition des pouvoirs au sein de la SAS
- Décisions de la compétence des associés et celles de la présidence
- Liberté statutaire : forme des décisions
Organiser la consultation des associés
Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote
- Assemblées ou consultation ?
- Quelles conditions de majorité ?
- Dans quels cas l'unanimité s'impose-t-elle ?
- Conditions de majorité pour l'approbation des comptes
- Vote des actionnaires
- Aménagement du droit de vote des actionnaires
Garantir l'information
- Non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestion
- Mentions du rapport de gestion et les allégements pour les « moyennes » entreprises
- Dispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises »
Etablir les formalités requises suite à la consultation
- Absence de réglementation en matière de rédaction des PV
- Formalités de dépôts et de publicité
- Spécificités concernant les SASU
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Formalistes - Paralegals - Juristes - Toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs SAS ou SASU
Pré-requis
Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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