Les opérations de fusion, scission et d'apport partiel d'actif - M&A - participent de la restructuration juridique de l'entreprise en considération de contraintes jurisiques à appliquer avec rigueur. Cette formation vous permettra d'en distinguer les critères et de réaliser les opérations de secrétariat juridiques afférentes.
Objectifs pédagogiques
- Choisir la restructuration adaptée aux besoins de l'entreprise
- Préparer l'opération de fusion, scission ou d'APA
- Réaliser le secrétariat juridique
Programme de la formation
Choisir la restructuration adaptée aux besoins de l'entreprise
Distinguer les règles applicables
- Régime applicable et distinction entre les différentes opérations
- Principales étapes de l’opération : de la préparation de l’opération à sa réalisation définitive
- Évaluation de la parité
Comparer la fusion simplifiée / TUP
- Définir la fusion simplifiée et son intérêt
- Définir la TUP et ses spécificités
Préparer les opérations
Informer les associés ou actionnaires et des salariés
- Contenu du droit d'information
- Consultation du CSE
Etablir les convocations et les réunions des AG
- Conditions de quorum et de majorité
- Approbation de la fusion
- Décision de dissolution de la société absorbée
- Formalités de dépôt et de publicité
Déterminer les conditions de l'intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports
- Nomination
- Mission
- Rapport
Réaliser le secrétariat juridique
Élaborer le calendrier des opérations
- Listing des opérations
- Mettre en place un suivi
Rédiger le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
- Contenu
- Forme
- Dépôt et la publicité
- Adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité
Les points forts
Accès en amont de votre formation au E-learning : Assemblées Générales (AG) en droit des sociétés : les fondamentaux - Durée : 45 min - Réf. 701071
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Assistant(e)s juridiques - Juristes - Paralegals - Avocats - Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
Pré-requis
Avoir des connaissances pratiques du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
