La société dispose d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à l'approbation de ses comptes et à leur publicité. Chaque année, les exigences légales évoluent quant au contenu du rapport de gestion, d'où l'importance d'être à jour des dernières modifications. Comment affecter les résultats ? Comment traiter les pertes sociales ? Quelle publicité des comptes ? Cette formation vous permettra de détailler chacune de ces formalités afin de les réaliser efficacement.
Objectifs pédagogiques
- Élaborer les comptes sociaux
- Traiter les résultats et les pertes sociales
- Publier les comptes sociaux
Programme de la formation
Élaborer les comptes sociaux
Rappeler les notions essentielles en droit des sociétés
- Inconvénients et avantages de chaque structure
- Sociétés commerciales
- SCI
- Holding
Établir les comptes sociaux et leur approbation
- Délais d'approbation des comptes : documents prévisionnels, différents rapports (organes sociaux et CAC), droit de communication des associés/actionnaires
- Séance et PV de l'assemblée : quorum et règles de vote, déroulé, règles de rédaction
Traiter le résultat et les pertes sociales
Affecter les résultats
- Définition
- Règles de distribution des bénéfices
Traiter les pertes sociales
- Différents modes d'imputation
- Actions de préférence
Publier les comptes sociaux
Examiner les règles de dépôt des comptes
- Dépôt au greffe des comptes et rapports annuels : sociétés concernées, option de confidentialité
- Conséquence du défaut de dépôt des comptes
Appliquer le dépôt des comptes
- Modalités pratiques de dépôt des comptes : quels documents à déposer ? à quel moment et à quel coût ?
- Incidences de la dématérialisation en matière de dépôt des comptes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Assistant(e) juridiques - Secrétaires juridiques - Paralegals - Avocats - Experts comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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