Le secrétariat juridique implique de la rigueur, de l'organisation, le respect du calendrier et des formalités de constitution des entreprises. Il est nécessaire de mettre en place un suivi constant du fonctionnement des sociétés, à tous ses stades, tant mineurs que majeurs, grâce à une connaissance des spécificités de chacune d'elles et un grand pragmatisme au quotidien. Cette formation vous permettra d'approfondir les différents aspects du secrétariat juridique de la vie d'une société et de réaliser les publicités requises, en intégrant les cas particuliers : de l'approbation des comptes au transfert de siège social ou de changement de dénomination, etc.
Objectifs pédagogiques
- Effectuer le secrétariat afférent aux comptes annuels
- Consulter les associés ou actionnaires
- Réagir aux évènements affectant le cours de la vie sociale
- Réaliser les publicités
Programme de la formation
Effectuer le secrétariat afférent aux comptes annuels
Etablir le rapport de gestion
- Déterminer suivant quels critères le rapport de gestion doit être établi
- Repérer l'auteur du rapport de gestion
- Déterminer sa forme et son contenu selon la forme sociétale
- Etablir l'état des mandats du ou des dirigeants, des membres des organes de direction et de contrôle et du ou des commissaires aux comptes (CAC)
- Cas particulier : constat de la reconstitution des capitaux propres à hauteur de la moitié au moins du capital
Compléter le rapport sur les conventions à caractère réglementées
- Distinguer les conventions selon la forme sociétale
- Identifier les conventions
- Déterminer les mentions devant figurer dans le rapport
- Envisager la portée des conventions non ratifiées
Consulter les associés ou actionnaires : approfondissement
Identifier les modalités de consultation des associés ou actionnaires selon la forme sociétale
- Spécificités de la société civile patrimoniale
- Spécificités de la SNC
- Spécificités de la SARL
- Spécificités de la SA
- Spécificités de la SAS
Identifier le type d'assemblée
- Ordinaire : changement de dirigeants ou de membres d'organes de direction ou de contrôle, augmentation de capital sans apports nouveaux des associés, etc.
- Extraordinaire : modification des statuts ou agrément d'associés ou d'actionnaires
- Mixte : ordinaire et extraordinaire
Tenir l'AGO
- Convocation et la fixation de l'ordre du jour
- Consultation en présentiel ou en distanciel, selon la forme juridique,
- Projet de texte des résolutions ou délibérations de l'associé unique
- Contenu du PV et de la résolution d'affectation
- Cas particuliers : capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et reconstitution des capitaux propres, etc.
Réagir aux évènements affectant le cours de la vie sociale
- Délibérer sur cette situation : rapports à établir, dates pour la convocation de l'AG, OJ, résolutions
- Décisions de non-dissolution ancitipée/reconstitution des capitaux propres : quelles démarches entreprendre ?
Changer la date de clôture de l'exercice social d'une société
- Dates à respecter pour l'opposabilité à l'administration fiscale le changement de date de clôture
- Compléter et soumettre les rapports : AG/organes de direction
- Résolutions et mise à jour des statuts
Changer la dénomination sociale d'une société
- Compléter et soumettre les rapports : AG/organes de direction
- Résolutions et mise à jour des statuts
Transférer le siège social d'une société
- Transfert dans le ressort du même greffe ou hors ressort : la liste des anciens sièges sociaux
- Compléter et soumettre les rapports : AG/organes de direction
- Résolution et mise à jour des statuts
Réaliser les publicités
Publier les comptes annuels sur le guichet unique
- Délais
- Publication avec ou sans demande de confidentialité totale ou du compte de résultat
- Cas particulier de l'omission de la demande de confidentialité
Publier les actes afférents aux décisions affectant le capital social
- Non-dissolution anticipée/reconstitution des capitaux propres
- Quid de l'annonce légale ?
- Actes visés par les textes à déposer en annexe au RCS
- Pièces à produire
Publier le transfert du siège social
- Rédaction d'une ou de deux annonces légales, selon le cas, et leur contenu,
- Actes visés par les textes à déposer en annexe au RCS et pièces à produire
Publication du changement de date de clôture et de la dénomination sociale sur le guichet unique
- Quid de l'annonce légale ?
- Actes visés par les textes à déposer en annexe au RCS
- Pièces à produire
Les points forts
- Documents synthétiques, tableaux, schémas et fiches pratiques
- Accès en amont de la formation au E-learning : Assemblées Générales (AG) en droit des sociétés : les fondamentaux - Durée : 45 min
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Juristes - Assistant(e)s de direction - Paralegals - Toute personne en charge du suivi juridique de sociétés commerciales
Pré-requis
Avoir une pratique du secrétariat des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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Le sujet est respecté, l'animatrice intéressante et intéressée par le programme; cela a permis d'être entièrement satisfaite. Le langage était clair e… Voir plus
Mme SILVE la formatrice est au top, très claire, disponible; par contre en ce qui concerne la formation, je suis déçue car elle est intitulée "se… Voir plus
Je n'ai pas de commentaires qui vous permettraient d'améliorer vos prestations car tout m'a très bien convenu juste une petite remarque cette formati… Voir plus