Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers implique de maîtriser les contraintes légales légales et réglementaires foisonnantes en ce domaine, de se repérer dans la complexité des structures dédiées afin d'organiser de manière efficace la tenue des organes sociaux. Cette formation vous permettra de disposer des des connaissances et réflexes nécessaires afin d'exercer vos missions.
Objectifs pédagogiques
- Intégrer les contraintes légales et réglementaires
- Choisir parmi les différentes structures du secteur financier
- Organiser la prise de décision
Programme de la formation
Intégrer les contraintes légales et réglementaires
Déterminer le contexte légal et réglementaire
- Application des règles de droit commun des sociétés : code civil et code de commerce
- Dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financier
- Réglementation parallèle : AMF - ACPR
Appliquer la réglementation en matière financière
- Agrément AMF
- Contraintes supplémentaires concernant la composition du capital
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Différents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...
Choisir parmi les structures du secteur financier
Identifier les structures pertinentes
- Classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d'assurance, banque
- Lien avec le code de commerce et des sociétés : organigrammes
- Réglementation européenne
- SICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement
- Place des sociétés civiles, SLP (Société de Libre Partenariat), fonds d'investissement alternatif, fonds communs de placement
Gérer les organes de directions
- Dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux »
- Mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs
- Spécificités de la SAS
- Exigences supplémentaires de l'ACPR
- Règles de cumul des mandats
- Règle du "Say on Pay" dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Organiser la prise de décision
Mettre en place les réunions du conseil
- Notion d'administrateur indépendant
- Règlement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?
- Comités d'audit, des risques, des nominations, des rémunérations
- Participer à l'élaboration des différents rapports
Tenir les assemblées générales
- Application des règles de droit commun
- Compétence spécifique en matière de rémunération des dirigeants
- Spécificités du calendrier précédant l'assemblée générale ordinaire annuelle
- Exercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuille
- Formalités de publicité supplémentaires
- Conditions de nomination du CAC
À qui s’adresse cette formation ?
Assistant(e)s juridiques - Secrétaires juridiques - Collaborateurs de services juridiques des sociétés du secteur financier - Juristes - Avocats - Toute personne amenée à siéger au sein des conseils et comités de sociétés du secteur financier
Pré-requis
Avoir les connaissances de base du secrétariat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
