La pratique des formalités légales est complexe. Elle implique en effet tant la maîtrise d'une grande technicité au regard de la variété des formes sociales et de la diversité des opérations réalisées, qu'une bonne connaissance du fonctionnement du : « Guichet unique », Registre du commerce et des sociétés (RCS), et du Registre national des entreprises (RNE), faisant suite à la dématérialisation de toutes ces procédures. Cette formation, suivant une approche très pragmatique, permettra aux participants de se repérer et de s'adapter au contexte propre à leur structure d'appartenance.
Objectifs pédagogiques
- Examiner le cadre des formalités légales
- Organiser les déclarations
- Réaliser les déclarations de création, de modification, de dissolution et de liquidation
- Effectuer un enregistrement fiscal
Programme de la formation
Examiner le cadre des formalités légales
Identifier les acteurs
- Guichet unique
- Quatre organismes valideurs et l'organisme destinataire
- Registre du commerce et des sociétés - RCS
- Registre national des entreprises - RNE
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Répertoire SIRENE
- Services d'impôts des entreprises
Classer les activités
- Commerciales
- Artisanales
- Agricoles
- Libérales réglementées ou non-réglementées
- Incidence sur le code APE
Organiser les déclarations
Distinguer les catégories
- Personnes physiques et personnes morales
- Personnes morales, qui ont ou qui n'ont pas la personnalité morale
- Françaises ou étrangères
- Membres ou non-membres de l'Union européenne ou de l'Espace européen
- Cas particulier : entreprises étrangères, qui ouvrent des établissements stables ou non stables sur le territoire français et incidences en matière de formalités
Repérer les évènements donnant lieu à déclaration
- Création
- Modifications
- Dissolution
- Liquidation avec demande de radiation
Réaliser les déclarations de création, de modification, de dissolution et de liquidation
Etablir un rétroplanning des opérations
- Saisine du guichet unique et ses écueils
- Cas particulier des activités ou professions à caractère réglementé
- Régularisation des refus d'inscription du RCS
- Régularisation d'un refus d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs
- Régularisation d'un refus de la Chambre des métiers et de la batellerie
- Cas particulier de la société radiée d'office
Déterminer les modalités de déclaration des entreprises : création - modification - disolution - liquidation
- Dépôts d'actes en annexe au RCS : cas particulier de l'acte électronique
- Analyse des pièces à déposer au RCS
Décrire les modalités de déclaration des opérations de restructuration
- TUP (dissolution utilisée comme moyen de restructuration)
- APA : APA sous le régime des scissions – APA « fille-mère »
- Cas particulier des APA sous le régime des scissions avec maintien de la solidarité
- Fusions simplifiées entre sociétés civiles ou entre sociétés commerciales
- Fusions simplifiées entre sociétés sœurs
- Cas particulier d'une fusion entre sociétés de nature différente
Effectuer un enregistrement fiscal
Mettre en oeuvre les enregistrements fiscaux d'actes nommés visés à l'article 635 du CGI
- Choisir le lieu de l'enregistrement
- Choisir le Cerfa correspondant
Détecter quelques points d'attention
- Cas spécifique du don manuel de titres
- Enregistrement d'un acte électronique et le RGPD
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Avocats - Toute personne impliquée dans la réalisation des formalités légales en droit des sociétés
Pré-requis
Avoir une connaissance du droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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