Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est structuré, tant sur le fond que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs et comment en éviter les écueils ? Cette formation vous permettra de répondre à toutes ces questions afin de disposer des bases du droit des sociétés.
Objectifs pédagogiques
- Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale
- Analyser les règles de constitution et de fonctionnement d'une société
- Examiner les principes fondamentaux des opérations complexes
Programme de la formation
Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale
Enumérer les sources du droit des sociétés
- Sources internes : Code civil, du Code de commerce, Code monétaire et financier, du Code général des impôts
- Traité européens : droit primaire
- Harmonisation des législations des états membres
- Focus sur les apports de dernières lois et précisions jurisprudentielles
Analyser les caractères généraux des sociétés
- Définition de la société : article 1832 du Code civil
- Société ou entreprise individuelle : analyse des critères
- Contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
- Notion de personnalité morale
- Attributs de la personne morale : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine
- Intérêt social
- Régime des nullités applicables au droit des sociétés
Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
- Sociétés avec PM /sans PM
- Sociétés civiles /sociétés commerciales: intérêt de la distinction
- Sociétés de personnes / sociétés de capitaux
- Cas des sociétés unipersonnelles
Analyser les règles de constitution et de fonctionnement d'une société
Déterminer les règles et formalités constitutives d'une société
- Acquisition de la personnalité morale
- Elaboration des statuts/autres formalités
- Contrôle : interne (élaboration et communication de certains raports/externe (CAC/AMF)
Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
- Statut juridique des dirigeants : principes généraux
- Nomination, révocation, cessation des fonctions
- Responsabilité civile et pénale
- Règles du cumul mandat social/contrat de travail
- Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Distinguer les droits et obligations des associés
- Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
- Droit de participer et de voter aux AG : principe et sanction des abus de majorité, de minorité
- Droits de vote double
- Obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
Cerner les règles générales des AG
- Compétences et répartition des pouvoirs
- Règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE, AGM, AGS
- Règles de quorum et majorité
- Actions de préférence
Evaluer la mise en oeuvre des mécanismes de contrôle de la gestion
- Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport
- Obligations comptables,
- Rôle du CAC
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF
- Déclaration de performance extra-financière dans les grandes sociétés
- Responsabilité civile et pénale des personnes morales
Examiner les principes fondamentaux des opérations complexes
Identifier les événements majeurs de la vie des sociétés
- Changement de dénomination sociale
- Transfert de siège social
- Evolution du capital
- Transformation de la forme juridique
Cerner le cas particulier de la disparition de la société
- Causes communes de dissolution
- Publicité de la dissolution
- Liquidation et partage
Les points forts
Formation très complète pour cerner l'essentiel du droit des sociétés
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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