Les pactes d'actionnaires offrent une grande flexibilité en droit des sociétés en organisant autrement les droits politiques et financiers des associés selon la forme sociale. Pour autant, une grande rigueur s'impose dans la rédaction des clauses et leur variété selon l'objectif poursuivi : contrôler l'actionnariat, aménager l'activité des dirigeants... Cette formation dresse un panorama complet des règles et pratiques en cette matière.
Objectifs pédagogiques
- Analyser le cadre juridique du pacte d'actionnaires
- Conclure un pacte
- Rédiger les clauses du pacte
- Cerner les difficultés d'exécution du pacte
Programme de la formation
Analyser le cadre juridique du pacte d'actionnaires
Cerner les enjeux du pacte
- Détermination de la nature et du régime juridique
- Enjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statuts
Examiner son régime juridique
- Détermination de sa validité par rapport à l'ordre public sociétaire
- Recours aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques et/ou financiers
Conclure un pacte d'actionnaires
Déterminer la finalité du pacte
- Bonnes questions à se poser
- Intérêt du préambule
Élaborer la trame du pacte
- Différents groupes d'actionnaires
- Champ d'application du pacte
Rédiger les clauses du pacte d'actionnaires
Lister les clauses envisageables d'un pacte
- Clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoir
- Clauses garantissant un droit concédé à un actionnaire
- Clauses de sortie
Organiser les droits et obligations des parties
- Droits politiques et financiers
- Clauses spécifiques concernant l'activité des dirigeants ou salariés membres du pacte
- Contrôle de l'actionnariat
Cerner les difficultés liées à l'exécution du pacte d'actionnaires
Identifier les principales difficultés liées à l'exécution
- Modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financières
- Clauses relatives à la gestion et aux risques associés
- Clause de durée du pacte
Renforcer l'efficacité juridique du pacte
- Nomination d'un gestionnaire du pacte
- Clause pénale ou de résiliation
- Mesures préventives
- Contentieux
Les points forts
Animation ponctuée de nombreux exemples de clauses types et modèles de pactes et remise d'une documentation complète de la jurisprudence classée thématiquement
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - DAF - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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