Les professions libérales ont le choix d'exercer leur activité sous des formes juridiques classiques telles que l'entreprise individuelle ou la société (dotée de la personnalité morale). Des structures propres aux professions libérales réglementées existent également. Cette formation vise à donner les clés de compréhension pour structurer son activité libérale.
Objectifs pédagogiques
- Examiner le régime juridique permettant d'exercer en profession libérale
- Cerner les différents modes d'exploitation en fonction de l'objectif recherché
- Structurer la croissance et la transmission de son activité libérale
Programme de la formation
Examiner le régime juridique permettant d'exercer en profession libérale
Déterminer les contours de l'activité libérale
- Définition
- Organisation des professions libérales
- Fonds libéral, notion et composition : quelles incidences sur la cession ?
- Obligations de formation : FIF PL
Identifier les situations à risque
- Régimes matrimoniaux et biens professionnels : les pièges et les risques entre époux ou vis-à-vis des tiers
- Autres formes d'union : les pièges et les risques entre concubins et partenaires pacsés
- Responsabilité du dirigeant
Cerner les différents modes d'exploitation en fonction de l'objectif recherché
L'exercice individuel
- Entrepreneuriat individuel
- Formes de mise en commun de moyen
L'exercice collectif de l'activité
- SEL (Société d'Exercice Libérale) : textes fondateurs et évolutions législatives, formes usitées
- Autres formes d'exercice collectif de la profession
Structurer la croissance et la transmission de son activité libérale
Choisir entre la SEL et la SPFPL
- Dans quels cas recourir à la SEL ou la SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) ?
- Schémas d'exploitation et les schémas de sortie possibles
Organiser la transmission de son activité
- Préparation de sa retraite en activité libérale
- Investissement dans l'immobilier pour y exercer son activité
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Membres d'associations de gestion agréées ou de centres de gestion agréés
Pré-requis
Avoir une connaissance des sociétés civiles professionnelles (SCP) et des sociétés civiles de moyens (SCM)
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
Intervenante très compétente et qui a parfaitement animé la formation. Par contre - condition technique navrante de la part d'EFL : mauvais réseau ne … Voir plus
Au regard du support et de l'intervenantes ayant dispensé la formation, une des meilleures formations. Ce qui me donne envie de m'inscrire à d'autres … Voir plus
Très bonne formation et très bonne formatrice. De très bon échange et des exemples concrets qui ont permis une meilleure compréhension. De très bon éc… Voir plus
La formation a été très riche et enrichissante et la formatrice très compétente. Elle méritait même un jour de plus car la dernière partie (fiscalité)… Voir plus
cette formation était un premier niveau de lecture sur la structuration de l'activité libérale. il serait intéressant de créer une formation niveau 2 … Voir plus
Prise de contact préalable à la formation est appréciable (questionnaire et transfert du support)Accueil sur place très bienPetit comité facilitant la… Voir plus
très bonne formation, j'ai appris beaucoup. j'aurais aimé développer un peu plus le fonctionnement et la fiscalité des différentes sociétés, mais il … Voir plus