La cession du fonds de commerce est un acte complexe, notamment eu égard à la réglementation et à la variété des éléments composant le fonds. Il est donc nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales et d'être à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles en la matière. Cette formation vous permettra d'identifier tous les aspects entourant la cession, du cadre juridique aux conséquences fiscales et patrimoniales afin de préparer et formaliser efficacement l'opération projetée.
Objectifs pédagogiques
- Préparer la cession du fonds de commerce
- Formaliser le contrat de cession du fonds de commerce
- Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession
Programme de la formation
Préparer la cession du fonds de commerce
Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce
- Notion et conditions d'existence du fonds de commerce
- Composition du fonds de commerce
- Distinction avec d'autres notions juridiques voisines
- Particularités par rapport à la location-gérance et au fonds artisanal
Négocier une cession et évaluer le fonds
- Principes applicables aux négociations
- Evaluation du fonds et analyse de sa composition
- Principales techniques d'évaluation
Effectuer les actes préalables à la cession
- Rédaction des avants-contrats
- Conditions suspensives, dédit, droit d'option
- Purge des droits des tiers (préemption) et droit d'information des salariés
- Documents et justificatifs nécessaires
Formaliser le contrat de cession
Déterminer les droits et obligations des parties
- Obligations du vendeur (délivrance et transfert de propriété)
- Garantie d'éviction et clauses de non concurrence,
- Clauses spécifiques à la cession (anciennement obligatoires avant loi SOIHILI)
- Garantie des vices cachés
- Fonds de commerce et bail commercial
- Responsabilité du rédacteur d'acte
Articuler la cession avec les droits des créanciers sur le fonds
- Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation
- Séquestre : désignation, modalités de la mission
- Opposition des créanciers et droit de suite
- Privilège du vendeur et action résolutoire
- Cas particulier de la cession de fonds en matière de procédure collective
Mesurer les conséquences fiscales et sociales de la cession
Identifier les obligations fiscales
- Droits d'enregistrements et de mutation
- Cession de fonds de commerce et TVA
- Déclaration des bénéfices et plus-values,
- Autres impositions (CET, taxe foncière, etc)
- Solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire
Gérer les ressources humaines
- Maintien du personnel et exceptions
- Licenciements
- Droits individuels et collectifs
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Dirigeants - Toute personne impliquée dans l'opération de cession du fonds de commerce
Pré-requis
Avoir des connaissances en bail commercial ou être confronté(e) dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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