Disposer d'un panorama complet du droit des sociétés au regard des évolutions récentes est une première étape essentielle. La seconde étape est la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières ainsi que sa compréhension au regard d'offres au public de titres financiers, la gestion des situations critiques, les responsabilités et le risque encouru par les dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective. Cette formation vous permettra d'approfondir vos connaissances en droit des sociétés pour en déceler toutes les subtilités.
Objectifs pédagogiques
- Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale
- Analyser le régime juridique des titres financiers
- Examiner la réglementation des groupes de sociétés
- Gérer les situations complexes
Programme de la formation
Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale
Caractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale
- Notion et statut juridique des mandataires sociaux : évolutons au regard du droit européen
- Formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs
- Direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
- Cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux
- Dirigeant effectif (notion) et administrateurs indépendants
- Dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA
- Déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
- Plan de vigilance
Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
- Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
- Tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
- Contrôle interne : les comités
- Compétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »
Optimiser la gouvernance
- Mettre en place des structures pertinentes de gouvernance
- Evaluer la gouvernance
- Rendre des comptes sur la gouvernance
Analyser le régime juridique des titres financiers
Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés
- Parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
- Incidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cession
- Actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
- Cessions de titres
- Pactes d’actionnaires
- Autres valeurs mobilières (actions de préférence, obligations...)
Analyser la notion d’offres au public de titres financiers
- Distinction entre actions nominatives et actions au porteur
- Contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
- De l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementé
- Gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
Examiner la réglementation des groupes de sociétés
Identifier les groupes de sociétés
- Absence de définition légale et reconnaissance économique
- Groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
- Influence notable et action de concert
- Reconnaissance du groupe dans les autres branches du droit (fiscal, procédures collectives, social)
Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés
- Etablissement de comptes consolidés
- Exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
- Réglementation des conventions intergroupes
- Déclarations de franchissement de seuils
- Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe
Gérer les situations complexes
Distinguer les notions afférentes aux opérations de restructuration
- Définition de la fusion
- Définition de la scission
- Définition de l'apport partiel d'actif
Repérer les situations critiques
- Autocontrôle
- Participations réciproques
- Privation des droits de vote
Examiner les risques et responsabilités de la société mère dans le cadre d’une procédure collective
- Action en paiement de l'insuffisance d'actif
- Confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
- Co-emploi
- Gestion de fait
Les points forts
Fiches de synthèse sous forme de schémas et tableaux synoptiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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